Le fonctionnaire n'a pas de droit à prendre la parole en dernier devant le conseil de discipline
Tel est l'un des enseignements de l'arrêt de la CAA de Lyon n° 19LY01463 du 13 juillet 2021.
Dans cette affaire, un agent de maîtrise principal a fait l'objet d'une exclusion de deux ans au regard d'un comportement pour le moins défaillant : relations grossières et parfois injurieuses entretenues avec certains collègues, réticence fréquente à exécuter les tâches qui lui étaient confiées, négligences sérieuses dans le suivi des opérations de contrôle des installations de chaufferie de l'établissement, et dans l'organisation des astreintes, piratage d'une ligne téléphonique et appropriation du matériel de service.
Débouté en première instance, l'agent conteste à nouveau le déroulement de la procédure disciplinaire et soulève plusieurs irrégularits.
Tout d'abord, il n'a pas pris la parole en dernier. LA CAA de Lyon livre une analyse littérale des dispositions de l'article 6 du décret du 7 novembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire des fonctionnaires. Le texte indique que "Le fonctionnaire et, le cas échéant, son ou ses défenseurs ainsi que l'autorité investie du pouvoir disciplinaire peuvent, à tout moment de la procédure devant le conseil de discipline, demander au président l'autorisation d'intervenir afin de présenter des observations orales. Ils doivent être invités à présenter d'ultimes observations avant que le conseil ne commence à délibérer". La cour en déduit qu'être invité à présenter d'ultimes observations n'est pas synonyme de prendre la parole en dernier. En l'occurrence, l'agent a effectivement été mis à même de s'exprimer une ultime fois.
Ensuite, le conseil de discipline a auditionné un témoin en l'absence de l'agent et de son conseil, mais en présence de la directrice de l'établissement, assistée de son conseil. Ici, les droits de la défense et le caractère contradictoire de la procédure n'ont pas été respectés, ce que n'a pas manqué de reconnaître le tribunal administratif. D'ailleurs, les parties ont été entendues séparément par le conseil de discipline, sans pouvoir échanger devant lui.
Enfin, l'agent réclame l'indemnisation de divers préjudices liés à ces irrégularités et partant, à sa sanction.
La décision de la CAA de Lyon rejoint celle de première instance car la même sanction aurait été prise nonobstant les irrégularités procédurales.