Procédure disciplinaire

JURISPRUDENCE

• Le contrôle du juge en matière de régularité de la procédure devant le conseil de discipline
   11/09/2024

  • Cour administrative d'appel Nantes Mme C 07/06/2024 - Requête(s) : 23NT00978

  Conseil de discipline Obéissance hiérarchique Loyauté régularité de la procédure

• Des témoignages anonymes comme fondement d’une sanction disciplinaire
   07/05/2024

  • Conseil d'État 28/03/2024 - Requête(s) : 489098

  Référé suspension Preuve Révocation Procédure disciplinaire Matérialité des faits Témoignage Anonymisation

• La loyauté dans l’administration de la preuve menant à une révocation
   15/04/2024

  • Cour administrative d'appel Toulouse 12/03/2024 - Requête(s) : 22TL00224

  Preuve Révocation Maltraitance Témoignage Loyauté

• Exclusion temporaire de fonctions et changement d’affectation pour un agent agressif et maltraitant
   06/09/2023

  • Cour administrative d'appel Nantes Mme C… 23/06/2023 - Requête(s) : 22NT01228

  Changement d'affectation Conseil de discipline Maltraitance Composition Exclusion temporaire

• La loyauté dans la procédure disciplinaire
   19/05/2022

  • Cour administrative d'appel Bordeaux M. B… 07/04/2022 - Requête(s) : 19BX04777

  Révocation Discipline Procédure Anonymat Enquêtes Témoignage Obligation de loyauté

• Une sanction disciplinaire entachée d’une irrégularité procédurale ne doit pas nécessairement être annulée
   20/10/2021

  • Cour administrative d'appel Lyon M. C…, 13/07/2021 - Requête(s) : 19LY01463

  Sanction disciplinaire Droits de la défense Irrégularité de la procédure Audition Témoins

• Le droit de connaître l’identité de la personne chargée de traiter le dossier vaut aussi en matière disciplinaire
   08/04/2021

  • Conseil d'État M. B… 01/03/2021 - Requête(s) : 436013

  Discipline Identité Relations avec l'administration

• Annulation d’une révocation insuffisamment circonstanciée
   08/04/2021

  • Cour administrative d'appel Douai EHPAD de Comines 16/02/2021 - Requête(s) : 20DA00545

  Suspension Révocation Procédure disciplinaire OPQ motivation de la sanction

• La révocation d’une aide-soignante pour des faits graves et répétés de maltraitance à l’égard de résidents
   26/11/2018

  • Cour administrative d'appel Lyon Mme A… 22/08/2018 - Requête(s) : 17LY02317

  Révocation Procédure disciplinaire Maltraitance Aide-soignant Résident

• Le délai de prescription de l’action disciplinaire ne peut courir qu’à compter de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle
   05/03/2018

  • Conseil d'État M. B… 20/12/2017 - Requête(s) : 403046

  Procédure disciplinaire Application Délai de prescription Non rétroactivité Loi nouvelle Procédure en cours

• La procédure disciplinaire ne doit pas obligatoirement être achevée dans le délai de la suspension
   06/12/2017

  • Cour administrative d'appel Douai M. A… 17/08/2017 - Requête(s) : 15DA01807

  Délai Suspension Révocation Vote Conseil de discipline Procédure disciplinaire Témoignage Anonymisation

• Les principes généraux du droit disciplinaire impliquent que lors de l’audience, la personne poursuivie soit mise à même de prendre la parole en dernier
  Accès gratuit  02/03/2016

  • Conseil d'État Dame A… c/ Chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des sages-femmes 07/12/2015 - Requête(s) : 376387

  Procédure disciplinaire Droits de la défense Ordre des sages-femmes Audience Prise de parole Principe général du droit

• Un centre hospitalier peut abandonner à tout moment une procédure disciplinaire sans que cela serve d’argument à l’agent concerné pour caractériser un harcèlement moral
   05/02/2016

  • Cour administrative d'appel Nacy Sieur D… A… c/ CHR Metz Thionville 30/11/-0001 - Requête(s) : 14NC02173

  Procédure disciplinaire Abandon Harcèlement moral (non)

• Pour ne pas avoir suivi les prescriptions du décret relatif aux actes professionnels, une infirmière est passible d’une sanction disciplinaire
   01/11/2010

  • Cour administrative d'appel Marseille dame Mariem Alidjera 27/01/2010 - Requête(s) : 07MA04632

  Actes professionnels des infirmiers Oxygénothérapie Absence de prescription médicale Manquement aux obligations professionnelles Faute disciplinaire Blâme

• La réintégration suite à une révocation pour perte de droits civiques n’est pas de droit et doit être examinée cas par cas par l’autorité de nomination après avis, le cas échéant, de la commission administrative paritaire compétente
   01/10/2005

  • Cour administrative d'appel PARIS Lowenski c./ AP-HP 01/06/2004 - Requête(s) : 00PA02383

• Une aide-soignante acceptant le bénéfice de contrats d’assurance vie d’un montant de 5 980 000 francs de la part d’une résidente enfreint son obligation de moralité et doit être révoquée
   01/06/2005

  • tribunal administratif MONTPELLIER Mme Bile 06/04/2005 - Requête(s) : 0100482

• Le secret professionnel s’impose à tout agent hospitalier et sa divulgation, même partielle, justifie une sanction disciplinaire
   01/05/2005

  • Cour administrative d'appel NANCY dame Sommer 24/02/2005 - Requête(s) : 00NC00430

QUESTIONS-REPONSES

• Peut-on anonymiser les témoignages dans une procédure disciplinaire ?
   23/09/2024

  Procédure disciplinaire Vice de procédure Anonymat Témoignage

• Qui exerce le pouvoir disciplinaire en cas de détachement ?
   23/09/2024

  Discipline Détachement

• Faut-il respecter une procédure disciplinaire spécifique pour un représentant du personnel ?
   14/02/2024

  Discipline Procédure disciplinaire Droits de la défense Droit syndical Représentant du personnel

• Quelle est l'incidence du casier judiciaire communiqué après le recrutement de l'agent ?
   30/10/2023

  Radiation des cadres Procédure disciplinaire Casier judiciaire

• Peut-on mentionner un avertissement dans le cadre d'une autre procédure ?
   16/05/2022

  Procédure disciplinaire Avertissement Sanction antérieure

• Le fonctionnaire convoqué à un entretien disciplinaire a-t-il droit au remboursement de ses frais de déplacement ?
   04/08/2020

  Remboursement Frais de déplacement Entretien disciplinaire

• Quels sont les effets du refus de report opposé par le conseil de discipline ?
   31/07/2020

  Conseil de discipline Refus Effets Report

• Le fonctionnaire poursuivi disciplinairement peut-il demander que les témoins soient cités devant le conseil de discipline ?
   16/06/2020

  Conseil de discipline Procédure disciplinaire Témoins Citation

• Comment sanctionner deux faits distincts ?
  Accès gratuit  13/05/2020

  Discipline Sanction disciplinaire Fautes

• Lors d'un conseil de discipline, le délibéré peut il aboutir à une proposition de sanction plus sévère que celle demandée au départ lors de la convocation du conseil ?
   26/01/2018

  Discipline Sanction Conseil de discipline Proposition

• Faut-il rembourser les frais de déplacement d'un agent qui vient consulter son dossier dans le cadre d'une procédure disciplinaire ?
   07/12/2017

  Discipline Consultation Dossier administratif Frais de déplacement

VEILLE JURIDIQUE

• L’utilisation de témoignages anonymes permet d’établir la matérialité des faits dès lors qu’ils sont concordants et régulièrement recueillis
  Accès gratuit  15/04/2024

  Référé suspension Preuve Révocation Procédure disciplinaire Matérialité des faits Témoignage Anonymisation

• Le fonctionnaire n'a pas de droit à prendre la parole en dernier devant le conseil de discipline
  Accès gratuit  13/09/2021

  Agent Procédure disciplinaire Observations Délibéré