Conseil de discipline

Le droit de se taire devant le conseil de discipline
15/01/2025 Conseil d'État 19/12/2024 - Requête(s) : 490157

Conseil de discipline Procédure disciplinaire Droits de la défense Audition Droit de se taire
Le droit de se taire devant le conseil de discipline est désormais reconnu aux fonctionnaires
14/11/2024 Conseil Constitutionnel 04/10/2024 - Requête(s) : 2024-1105 QPC

Conseil de discipline Droits de la défense Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) Audition Présomption d'innocence Droit de se taire
L’absence de mise aux voix de la sanction la plus sévère n’est pas nécessairement une cause d’irrégularité de la procédure
09/10/2024 tribunal administratif Mme A 05/06/2024 - Requête(s) : 2013165

Sanction Procédure disciplinaire Mise aux voix
Le fonctionnaire doit être informé de son droit de se taire devant le conseil de discipline
07/05/2024 Cour administrative d'appel Paris 02/04/2024 - Requête(s) : 22PA03578

Conseil de discipline Droits de la défense Audition Présomption d'innocence Droit de se taire
L’impossibilité d’entendre des témoins devant le Conseil de discipline sans la présence de l’agent poursuivi sauf s’il en a été informé préalablement
19/05/2023 Conseil d'État M. A… 08/03/2023 - Requête(s) : 463478

Conseil de discipline Audition de témoins
La révocation justifiée d’un aide-soignant auteur de maltraitance
06/02/2023 Cour administrative d'appel Toulouse 21/11/2022 - Requête(s) : 20TL22920

Motivation Annulation Révocation Maltraitance
L’annulation d’une sanction disciplinaire pour vice de procédure
19/05/2022 Cour administrative d'appel Douai maison de retraite départementale de l’Aisne 26/04/2022 - Requête(s) : 21DA01110

Révocation Procédure disciplinaire Vice de procédure Mise à la retraite d’office
Le délai pour statuer en matière disciplinaire
19/05/2022 Cour administrative d'appel Nantes - 29/04/2022 - Requête(s) : 21NT02093

Délai Sanction Procédure disciplinaire Faute disciplinaire Exclusions Infraction pénale
La convocation devant le conseil de discipline doit respecter le délai de 15 jours
20/10/2019 Conseil d'État Mme B… 24/07/2019 - Requête(s) : 416818

Délai Révocation Conseil de discipline Convocation Réception

Le droit de se taire lors d'une procédure disciplinaire : suite (et fin ?)
Accès gratuit 04/10/2024

Conseil de discipline Droits de la défense Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) Audition Présomption d'innocence Droit de se taire
Le Conseil d'État change de braquet sur le droit de se taire devant un conseil de discipline
Accès gratuit 16/05/2024

Conseil de discipline Droits de la défense Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) Audition Droit de se taire