Conseil de discipline Rapport introductif Insuffisance de motivation
Le rapport introductif au conseil de discipline doit préciser les motifs exacts des reproches formulés contre un agent ; une motivation générale se fondant « sur l’absence d’aptitude et de déontologie et un comportement inapproprié et menaçant à l’encontre de la hiérarchie » ne suffit pas pour sanctionner cet agent
01/01/2011
Conseil de discipline Rapport introductif Insuffisance de motivation
Une ou plusieurs attestations établies postérieurement à la tenue du conseil de discipline sont sans influence sur la légalité de la décision de l’autorité hiérarchique
01/01/2011
Conseil de discipline Report Arrêt de travail Obligation de report Absence de l’agent
Il ne faut pas confondre date d’envoi et date de réception d’une convocation à un conseil de discipline, seule la seconde est légale
01/11/2010
Légalité Conseil de discipline Convocation Date de réception
Un conseil de discipline n’est pas une juridiction et, à ce titre, ses audiences ne sont pas publiques. Un infirmier est révoqué pour atteinte à la dignité humaine à l’encontre d’un patient dans un état de grande fragilité physique ou psychologique
01/09/2010
Révocation Infirmier Conseil de discipline Droit dignité et intimité du patient
La présence du DRH en conseil de discipline en tant que secrétaire de celui-ci ne vicie pas les délibérations dudit conseil
01/03/2008
La saisine du conseil de discipline peut ne pas préjuger d’une faute ou d’une insuffisance professionnelle laissant à celui-ci le soin de qualifier les griefs formulés par le directeur
01/05/2006
Les conseils de discipline ne sont pas des juridictions et en conséquence ne relèvent pas de l’article 6-1 de la CEDH et ne sont pas publics
01/05/2006
Le président du conseil de discipline doit mettre aux voix les autres sanctions disciplinaires en cas de partage des voix de manière égale sur la sanction proposée
01/01/2006
La composition irrégulière du conseil de discipline en ce qu’il ne comprenait pas un agent d’un grade équivalent à celui dont le cas était examiné entraîne l’annulation de la procédure
01/12/2005
L'agent poursuivi disciplinairement doit être à même de pouvoir assister à l'audition de témoins devant le conseil de discipline
01/09/2005
Le conseil de discipline n'est pas une juridiction et, à ce titre, ne peut déférer à l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme
01/02/2004
Le délai de quinze jours pour comparaître devant le conseil de discipline ne peut être réduit, afin de permettre à l'intéressé de préparer sa défense
01/12/2003
Le report de la séance du conseil de discipline doit respecter le délai de quinze jours.
01/10/2003
Des faits classés sans suite en procédure pénale peuvent être qualifiés de faute grave et justifier en conséquence une révocation.
01/10/2003
Aucun texte n'enferme dans un délai déterminé l'exercice de l'action disciplinaire ni même ne fait obligation à l'autorité investie du pouvoir disciplinaire d'engager cette procédure.
01/10/2003
L'avis d'un conseil de discipline doit être motivé au fonctionnaire concerné
01/09/1997
L'avis d'un conseil de discipline ne faisant pas grief ne peut être attaqué en justice
01/05/1997
Procédure disciplinaire. Rapport devant le conseil de discipline, secret des délibérations du conseil de discipline, évocation des faits ayant donné lieu à des sanctions antérieures
01/10/1995
Comment saisir la CAPD lorsque la CAPL est compétente ?
10/03/2011
Peut-on, au titre de la sanction de rétrogradation, changer le grade de l’agent ?
23/12/2009
Quels sont les suites à donner à la condamnation pénale d’un agent titulaire ?
06/10/2009