Conseil de discipline

JURISPRUDENCE

• Un conseil de discipline n’est pas une juridiction et, à ce titre, ses audiences ne sont pas publiques. Un infirmier est révoqué pour atteinte à la dignité humaine à l’encontre d’un patient dans un état de grande fragilité physique ou psychologique
   01/09/2010 Cour administrative d'appel Nancy Alain Maire 05/05/2010 - Requête(s) : 09NC01114
  
  

  Révocation Infirmier Conseil de discipline Droit dignité et intimité du patient

• La présence du DRH en conseil de discipline en tant que secrétaire de celui-ci ne vicie pas les délibérations dudit conseil
   01/03/2008 Cour administrative d'appel BORDEAUX Sieur Chardonnet c./ CH de La Rochelle 30/11/-0001 - Requête(s) : 05BX01567
  
  

• La saisine du conseil de discipline peut ne pas préjuger d’une faute ou d’une insuffisance professionnelle laissant à celui-ci le soin de qualifier les griefs formulés par le directeur
   01/05/2006 Cour administrative d'appel PARIS Hélène GONNET 24/12/2005 - Requête(s) : 02PA02984
  
  

• Les conseils de discipline ne sont pas des juridictions et en conséquence ne relèvent pas de l’article 6-1 de la CEDH et ne sont pas publics
   01/05/2006 Cour administrative d'appel NANCY Daniel GIESI 05/12/2005 - Requête(s) : 04NC00273
  
  

• Le président du conseil de discipline doit mettre aux voix les autres sanctions disciplinaires en cas de partage des voix de manière égale sur la sanction proposée
   01/01/2006 Cour administrative d'appel BORDEAUX Maison de retraite de Chalus 06/07/2005 - Requête(s) : 01BX02813
  
  

• La composition irrégulière du conseil de discipline en ce qu’il ne comprenait pas un agent d’un grade équivalent à celui dont le cas était examiné entraîne l’annulation de la procédure
   01/12/2005 Cour administrative d'appel PARIS hôpital gérontologique et médico-social de Plaisir-Grignon 09/05/2005 - Requête(s) : 01PA01362
  
  

• L'agent poursuivi disciplinairement doit être à même de pouvoir assister à l'audition de témoins devant le conseil de discipline
   01/09/2005 Conseil d'État Thierry X ./ hôpital local de Penne-d’Agenais 07/05/2005 - Requête(s) : 251137
  
  

• Le conseil de discipline n'est pas une juridiction et, à ce titre, ne peut déférer à l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme
   01/02/2004 Cour administrative d'appel Paris Sieur Derrien 03/07/2003 - Requête(s) : 9902962
  
  

• Le délai de quinze jours pour comparaître devant le conseil de discipline ne peut être réduit, afin de permettre à l'intéressé de préparer sa défense
   01/12/2003 Cour administrative d'appel Bordeaux Jean-Pierre CLAIN c/CH Félix-Guyon 25/02/2003 - Requête(s) : 99BX01442
  
  

• Le report de la séance du conseil de discipline doit respecter le délai de quinze jours.
   01/10/2003 tribunal administratif Bastia M. Fregosi/CHI Corte-Tattone 10/07/2003 - Requête(s) : 0200615
  
  

• Des faits classés sans suite en procédure pénale peuvent être qualifiés de faute grave et justifier en conséquence une révocation.
   01/10/2003 Cour administrative d'appel Paris M. PODIN 11/03/2003 - Requête(s) : 99PA01918
  
  

• Aucun texte n'enferme dans un délai déterminé l'exercice de l'action disciplinaire ni même ne fait obligation à l'autorité investie du pouvoir disciplinaire d'engager cette procédure.
   01/10/2003 Cour administrative d'appel Paris Sieur ARTIGANAVE 28/01/2003 - Requête(s) : 99PA00623
  
  

• L'avis d'un conseil de discipline doit être motivé au fonctionnaire concerné
   01/09/1997 tribunal administratif Versailles Mlle G. / CH de Gonesse 12/04/1996 - Requête(s) : 911326
  
  

• L'avis d'un conseil de discipline ne faisant pas grief ne peut être attaqué en justice
   01/05/1997 Cour administrative d'appel Paris BELAYGUE 23/01/1997 - Requête(s) : 96PA02988
  
  

• Procédure disciplinaire. Rapport devant le conseil de discipline, secret des délibérations du conseil de discipline, évocation des faits ayant donné lieu à des sanctions antérieures
   01/10/1995 Conseil d'État Dame THOMAS 22/05/1995 - Requête(s) : 111759