Conseil de discipline

Le droit de se taire devant le conseil de discipline
15/01/2025 Conseil d'État 19/12/2024 - Requête(s) : 490157

Conseil de discipline Procédure disciplinaire Droits de la défense Audition
Le droit de se taire devant le conseil de discipline est désormais reconnu aux fonctionnaires
14/11/2024 Conseil Constitutionnel 04/10/2024 - Requête(s) : 2024-1105 QPC

Conseil de discipline Droits de la défense Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) Audition Présomption d'innocence
Le fonctionnaire doit être informé de son droit de se taire devant le conseil de discipline
07/05/2024 Cour administrative d'appel Paris 02/04/2024 - Requête(s) : 22PA03578

Conseil de discipline Droits de la défense Audition Présomption d'innocence
L’impossibilité d’entendre des témoins devant le Conseil de discipline sans la présence de l’agent poursuivi sauf s’il en a été informé préalablement
19/05/2023 Conseil d'État M. A… 08/03/2023 - Requête(s) : 463478

Conseil de discipline Audition de témoins
La révocation justifiée d’un aide-soignant auteur de maltraitance
06/02/2023 Cour administrative d'appel Toulouse 21/11/2022 - Requête(s) : 20TL22920

Motivation Annulation Révocation Maltraitance
L’annulation d’une sanction disciplinaire pour vice de procédure
19/05/2022 Cour administrative d'appel Douai maison de retraite départementale de l’Aisne 26/04/2022 - Requête(s) : 21DA01110

Révocation Procédure disciplinaire Vice de procédure Mise à la retraite d’office
Le délai pour statuer en matière disciplinaire
19/05/2022 Cour administrative d'appel Nantes - 29/04/2022 - Requête(s) : 21NT02093

Délai Sanction Procédure disciplinaire Faute disciplinaire Exclusions Infraction pénale
La convocation devant le conseil de discipline doit respecter le délai de 15 jours
20/10/2019 Conseil d'État Mme B… 24/07/2019 - Requête(s) : 416818

Délai Révocation Conseil de discipline Convocation Réception
Le rapport introductif au conseil de discipline doit préciser les motifs exacts des reproches formulés contre un agent ; une motivation générale se fondant « sur l’absence d’aptitude et de déontologie et un comportement inapproprié et menaçant à l’encontre de la hiérarchie » ne suffit pas pour sanctionner cet agent
01/01/2011 Cour administrative d'appel Marseille EHPAD de Lambesc 22/10/2010 - Requête(s) : 09MA0468410MA01244

Conseil de discipline Rapport introductif Insuffisance de motivation
Une ou plusieurs attestations établies postérieurement à la tenue du conseil de discipline sont sans influence sur la légalité de la décision de l’autorité hiérarchique
01/01/2011 Cour administrative d'appel Marseille Daniel Moulis 22/10/2010 - Requête(s) : 08MA04218

Conseil de discipline Report Arrêt de travail Obligation de report Absence de l’agent
Il ne faut pas confondre date d’envoi et date de réception d’une convocation à un conseil de discipline, seule la seconde est légale
01/11/2010 Conseil d'État dame Pitel 02/06/2010 - Requête(s) : 326321

Légalité Conseil de discipline Convocation Date de réception

Le droit de se taire lors d'une procédure disciplinaire : suite (et fin ?)
Accès gratuit 04/10/2024

Conseil de discipline Droits de la défense Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) Audition Présomption d'innocence
Le Conseil d'État change de braquet sur le droit de se taire devant un conseil de discipline
Accès gratuit 16/05/2024

Conseil de discipline Droits de la défense Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) Audition