Conseil de discipline Droits de la défense Audition Présomption d'innocence
Le fonctionnaire doit être informé de son droit de se taire devant le conseil de discipline
07/05/2024
Conseil de discipline Droits de la défense Audition Présomption d'innocence
L’impossibilité d’entendre des témoins devant le Conseil de discipline sans la présence de l’agent poursuivi sauf s’il en a été informé préalablement
19/05/2023
La révocation justifiée d’un aide-soignant auteur de maltraitance
06/02/2023
L’annulation d’une sanction disciplinaire pour vice de procédure
19/05/2022
Révocation Procédure disciplinaire Vice de procédure Mise à la retraite d’office
Le délai pour statuer en matière disciplinaire
19/05/2022
Délai Sanction Procédure disciplinaire Faute disciplinaire Exclusions Infraction pénale
La convocation devant le conseil de discipline doit respecter le délai de 15 jours
20/10/2019
Délai Révocation Conseil de discipline Convocation Réception
Le report du conseil de discipline peut-il être accordé avant même l'ouverture du conseil de discipline ?
Accès
gratuit 05/04/2024
Comment assurer la composition du conseil de discipline pour la représentation du personnel ?
31/07/2018 - Modifié
en juillet 2023
Conseil de discipline Commission administrative paritaire Composition Représentation du personnel
Conseil de discipline Commission administrative paritaire CAP
Si la moitié des membres du conseil de discipline vote en faveur d'une sanction, peut-on considérer que le conseil a valablement délibéré ?
Accès
gratuit 17/05/2022
Peut-on mentionner un avertissement dans le cadre d'une autre procédure ?
16/05/2022
Discipline Commission administrative paritaire Représentant du personnel Impartialité Formation restreinte
Quels sont les effets du refus de report opposé par le conseil de discipline ?
31/07/2020
Discipline Conseil de discipline Composition Rapport introductif
Quel est le quorum requis pour constituer un conseil de discipline ?
11/10/2018
Le DRH peut-il participer au conseil de discipline en qualité de membre de l'administration ?
07/03/2018
Conseil de discipline Commission administrative paritaire Composition Membre de l'administration
Faut-il informer l'agent de la modification du conseil de discipline ?
30/01/2017
Information Conseil de discipline Président Composition Modification Récusation
Un ASHQ de classe normale peut-il passer en CAP composée d'AS de classe normale et supérieure ?
01/06/2015
Grade Discipline Conseil de discipline Composition Aide-soignant ASHQ
Peut-on mentionner une sanction antérieure lors d'une nouvelle procédure ?
24/04/2015
Quelles sont les règles applicables en cas de maladie de l’agent lors d’un conseil de discipline ?
31/07/2014
Sanction disciplinaire Conseil de discipline Prescription Rapport introductif Fautes
La séance du conseil peut-elle être reportée ?
28/05/2013
Quelle doit être la forme des témoignages dans une procédure disciplinaire ?
22/04/2013
Peut-on transmettre le PV du conseil de discipline à l'agent concerné ?
05/04/2013
Conseil de discipline Document administratif Accès Procès-verbal
Le DRH peut-il être secrétaire du conseil de discipline ?
12/03/2013
Personnel de direction Conseil de discipline Vice de procédure Secrétariat
Un motif médical peut-il justifier l'absence de l'agent au conseil de discipline ?
13/02/2013
Le Conseil d'État change de braquet sur le droit de se taire devant un conseil de discipline
Accès
gratuit 16/05/2024
Conseil de discipline Droits de la défense Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) Audition