Incidence du droit pénal

JURISPRUDENCE

• En matière disciplinaire, la sanction doit être proportionnelle à la faute ; la suspension au-delà de l'ordonnance de non-lieu révèle une faute du service public hospitalier qui doit être dédomagée tant sur le plan moral que financier
  Accès gratuit  05/11/2015

  • Avis du Conseil d'État EHPAD de Beuzeville 27/07/2015

  Réparation Directeur Suspension Annulation Révocation Procédure pénale Préjudice financier Procédure judiciaire Préjudice moral Décision de non-lieu

LE POINT SUR...

• La discipline dans la fonction publique hospitalière (personnels non médicaux)
   17/10/2022 - Modifié en septembre 2023

  Suspension Conseil de discipline Procédure pénale Procédure disciplinaire Stagiaire Recours Sanctions disciplinaires Contractuel de droit public Fonctionnaire

• L’incarcération de l’agent
   04/04/2023

  Rémunération Suspension Discipline Vie privée Incarcération

• La transmission des informations pénales relatives aux agents
   11/04/2019 - Modifié en mars 2021

  Suspension Information Mineur Procédure pénale Protection Établissement Mise en examen Autorités judiciaires Casier

QUESTIONS-REPONSES

• Faut-il réintégrer l'agent à l'issue de sa détention préventive ?
   18/06/2021

  Réintégration Suspension Procédure pénale Levée d'écrou

• Un agent condamné pénalement avec interdiction de tout contact avec les mineurs peut-il percevoir les ARE ?
   28/11/2014

  Condamnation pénale Allocations chômage Peine complémentaire

• Peut-on procéder à la radiation des cadres en raison d'une condamnation pénale, au titre de l'incomptabilité avec les fonctions, alors que l'agent a déjà été sanctionné ?
   12/05/2014

  Sanction disciplinaire Aptitude Incompatibilités Casier judiciaire Condamnation pénale

• Quelle est la situation administrative et pécuniaire d'un agent en détention préventive ?
   18/06/2012

• Quelles sont les démarches envisageables concernant un agent qui a fait l’objet d’une condamnation pénale ?
   29/03/2012

• Peut-on procéder à la radiation des cadres d’un agent condamné pénalement à de nombreuses reprises avec des peines d’emprisonnement sans sursis
   21/02/2012

• Un agent incarcéré peut-il être révoqué et, dans l'attente, quelle est sa situation administrative ?
   29/04/2008

  Suspension Révocation Procédure disciplinaire Incarcération Licenciement pour faute grave

VEILLE JURIDIQUE

• Un exemple où le pénal tient le disciplinaire
   19/11/2014

  Révocation Infirmier Procédure pénale Procédure disciplinaire Maltraitance sur patients âgés Relaxe