Suspension
JURISPRUDENCE
-
La suspension provisoire d’une directrice d’hôpital prise dans l’intérêt du service
07/06/2024 Cour administrative d'appel Douai Mme B 14/05/2024 - Requête(s) : 23DA00249
-
Suspension provisoire et absence de saisine du conseil de discipline
19/05/2023 Cour administrative d'appel Versailles M. C… 18/04/2023 - Requête(s) : 21VE01847
Affectation Suspension Réintégration de l’agent Absence de procédure disciplinaire
-
Retour sur le régime des suspensions et des exclusions temporaires
Accès gratuit 18/03/2021 Cour administrative d'appel Douai M.A… 19/01/2021 - Requête(s) : 19DA01884
Suspension Sanction disciplinaire Exclusion temporaire Mesure conservatoire
-
La non réintégration de l'infirmière dans son service se justifie par les faits reprochés
09/06/2020 Cour administrative d'appel Lyon Mme F… 09/04/2020 - Requête(s) : 18LY01211
Réintégration Suspension Annulation Infirmier Exclusion temporaire Service de jour
-
En matière disciplinaire, la sanction doit être proportionnelle à la faute ; la suspension au-delà de l'ordonnance de non-lieu révèle une faute du service public hospitalier qui doit être dédomagée tant sur le plan moral que financier
Accès gratuit 05/11/2015 Avis du Conseil d'État EHPAD de Beuzeville 27/07/2015
Réparation Directeur Suspension Annulation Révocation Procédure pénale Préjudice financier Procédure judiciaire Préjudice moral Décision de non-lieu
-
La saisine du conseil de discipline et la communication du dossier ne sont pas des préalables à la mesure de suspension d’un fonctionnaire
07/04/2014 Cour administrative d'appel Marseille sieur Lopez 17/12/2013 - Requête(s) : 11MA00383
Suspension Procédure disciplinaire Communication du dossier Saisine préalable du conseil de discipline (non)
-
La décision de suspension des fonctions et le signalement au procureur de la république, suite à des suspicions de faits de maltraitance à caractère sexuel, sont légaux, mais en faisant peser sur le fonctionnaire hospitalier concerné une charge apparue anormale après sa mise hors de cause, elles entraînent la responsabilité sans faute du service public hospitalier et sa condamnation à réparation
01/06/2013 Cour administrative d'appel Nantes Sieur Alain B. 14/03/2013 - Requête(s) : 11NT03202
Responsabilité sans faute Indemnisation Suspension Changement d'affectation Discipline Protection fonctionnelle Signalement Maltraitance Contrôle judiciaire Procureur de la République Charge anormale
-
L’annulation d’une suspension des fonctions pour motivation insuffisante ne permet pas la réintégration de l’agent qui, par la suite, a été exclu de ses fonctions suite à une condamnation par le tribunal de grande instance
01/01/2011 Cour administrative d'appel Douai sieur Zechser, 23/09/2010 - Requête(s) : 09DA00909
Réintégration Défaut de motivation Suspension Annulation Révocation Condamnation pénale
-
La suspension d’un fonctionnaire hospitalier n’est pas un acte motivable, mais doit être justifiée devant le juge des référés si l’affaire est portée devant celui-ci
01/02/2009 tribunal administratif TOULOUSE Sieur E. c./ C.H. de Montauban 11/02/2008 - Requête(s) : 05029870600075
-
La suspension sans traitement d’un fonctionnaire hospitalier est acceptée par le juge qui décide cependant de l’illégalité d’une mise en retraire d’office entraînant la responsabilité pécuniaire de l’établissement
01/03/2008 Cour administrative d'appel BORDEAUX Dame Laguerre 27/11/2007 - Requête(s) : 05BX01115
-
La réintégration suite à une révocation pour perte de droits civiques n’est pas de droit et doit être examinée cas par cas par l’autorité de nomination après avis, le cas échéant, de la commission administrative paritaire compétente
01/10/2005 Cour administrative d'appel PARIS Lowenski c./ AP-HP 01/06/2004 - Requête(s) : 00PA02383
-
Aucun texte n'enferme dans un délai déterminé l'exercice de l'action disciplinaire ni même ne fait obligation à l'autorité investie du pouvoir disciplinaire d'engager cette procédure.
01/10/2003 Cour administrative d'appel Paris Sieur ARTIGANAVE 28/01/2003 - Requête(s) : 99PA00623
-
La suspension non-justifiée peut entraîner la responsabilité de l'hôpital pour préjudice moral.
01/09/2003 Cour administrative d'appel Paris CH de Ville-Evrard 21/11/2002 - Requête(s) : 02PA0031302PA00314
-
Un fonctionnaire suspendu peut se voir demander un loyer pour le logement qu'il occupait jusqu'alors gratuitement
01/01/2002 Cour administrative d'appel Lyon M. MOREAU 24/04/2001 - Requête(s) : 98LY01255
LE POINT SUR...
-
La suspension des agents
15/12/2022 - Modifié en septembre 2023Directeur Suspension Préjudice Discipline Stagiaire Pénal Contractuel de droit public Détention Fonctionnaire Centre national de gestion Personnel médical Maladie
-
L’incarcération de l’agent
04/04/2023 -
La transmission des informations pénales relatives aux agents
11/04/2019 - Modifié en mars 2021Suspension Information Mineur Procédure pénale Protection Établissement Mise en examen Autorités judiciaires Casier
QUESTIONS-REPONSES
-
Dans le cadre d'une suspension temporaire des fonctions à titre conservatoire, quels sont les éléments de rémunération à maintenir ?
Accès gratuit 24/06/2024Contractuel de droit public Fonctionnaire Suspension conservatoire
-
La suspension d'un agent est-elle affectée par un congé de maladie ?
11/09/2023 -
L'agent suspendu puis exclu ou révoqué conserve-t-il toute sa prime de service ?
29/03/2017 - Modifié en juin 2023 -
Peut-on prolonger la suspension d'un agent au-delà des 4 mois ?
16/12/2022 -
Pendant une période de suspension, l'agent acquiert-il des jours de congés annuels ou de RTT ?
01/09/2021Suspension RTT Congés annuels Jours de réduction du temps de travail
-
Faut-il réintégrer l'agent à l'issue de sa détention préventive ?
18/06/2021 -
-
L'agent suspendu peut-il exercer son mandat de représentant du personnel ?
13/04/2017