Discipline Accès Enquête Mesure prise en considération de la personne Auditions
Le principe de l’accès aux PV en matière disciplinaire
09/03/2020
Discipline Accès Enquête Mesure prise en considération de la personne Auditions
L’exclusion de fonction pour une durée de deux ans infligée à un agent d’entretien qualifié
13/05/2019
Un infirmier diplômé d’Etat, peu conscient de la responsabilité professionnelle qui lui incombe, incapable de remettre en question ses pratiques professionnelles erronées, ne procédant pas à l’actualisation de ses connaissances, ayant commis des erreurs de traitements et faisant preuve de négligence dans l’accomplissement de ses fonctions, est licencié pour insuffisance professionnelle
14/01/2015
Motivation Insuffisance professionnelle Procédure Communication du dossier IDE
Une décision d’exclusion temporaire jugée illégale pour vice de forme ne donne pas droit à indemnisation si les faits étaient de nature à justifier cette exclusion
01/12/2007
Le changement d’affectation pour des motifs comportementaux doit obéir à la procédure de communication du dossier à l’intéressé
01/09/2006
Procédure disciplinaire Communication du dossier CADA Avocat
Peut-on communiquer les pièces recueillies au cours d'une enquête administrative toujours en cours ?
13/06/2024
Discipline Plainte Plainte au pénal Enquête Rapport Accès aux documents administratifs
Quelles sont les pièces constitutives du rapport d'enquête en cas de procédure disciplinaire ?
15/11/2022
Procédure disciplinaire Dossier administratif Enquête Dossier individuel