Communication du dossier

JURISPRUDENCE

• Le principe de l’accès aux PV en matière disciplinaire
   09/03/2020 - Modifié en mars 2021

  • Conseil d'État M. B… 05/02/2020 - Requête(s) : 433130

  Discipline Accès Enquête Mesure prise en considération de la personne Auditions

• L’exclusion de fonction pour une durée de deux ans infligée à un agent d’entretien qualifié
   13/05/2019 - Modifié en mars 2021

  • Cour administrative d'appel Marseille APHM 03/04/2019 - Requête(s) : 17MA01448

  Faute grave Exclusion de fonction pour une durée de deux ans Refus d’obéissance

• Un infirmier diplômé d’Etat, peu conscient de la responsabilité professionnelle qui lui incombe, incapable de remettre en question ses pratiques professionnelles erronées, ne procédant pas à l’actualisation de ses connaissances, ayant commis des erreurs de traitements et faisant preuve de négligence dans l’accomplissement de ses fonctions, est licencié pour insuffisance professionnelle
   14/01/2015 - Modifié en mai 2020

  • Cour administrative d'appel Douai CH de Calais 16/09/2014 - Requête(s) : 13DA00933

  Motivation Insuffisance professionnelle Procédure Communication du dossier IDE

• Une décision d’exclusion temporaire jugée illégale pour vice de forme ne donne pas droit à indemnisation si les faits étaient de nature à justifier cette exclusion
   01/12/2007 - Modifié en mars 2021

  • Cour administrative d'appel NANCY Zimmermann 02/08/2007 - Requête(s) : 06NC00218

• Le changement d’affectation pour des motifs comportementaux doit obéir à la procédure de communication du dossier à l’intéressé
   01/09/2006 - Modifié en mars 2021

  • Conseil d'État Sieur Maréchal et Syndicat CGT du CHS de Sarreguemines 17/01/2006 - Requête(s) : 273613

QUESTIONS-REPONSES

• Quelles sont les pièces constitutives du rapport d'enquête en cas de procédure disciplinaire ?
   15/11/2022

  Procédure disciplinaire Dossier administratif Enquête Dossier individuel

• L' établissement est il autorisé à communiquer les éléments du dossier d'un agent à l'avocat de cet agent ?
   27/05/2016

  Procédure disciplinaire Accès Dossier administratif Avocat

• Quelles sont les modalités de consultation de son dossier administratif par un agent en dehors de toute procédure disciplinaire ?
   24/04/2015

  Retrait Consultation Dossier administratif

• L'établissement doit-il vérifier la qualité de mandataire de l'avocat, dans le cadre d'une procédure disciplinaire ?
   22/01/2014

  Procédure disciplinaire Communication du dossier CADA Avocat

• L'agent qui consulte son dossier administratif peut-il venir avec son mari, représentant du personnel ?
   20/09/2013

  Accès Dossier administratif Représentant du personnel

• Peut-on engager une procédure disciplinaire à l’égard d’un agent de la fonction publique hospitalière actuellement en congé de maladie ordinaire ?
   30/06/2011

• L'agent peut-il demander la totalité de son dossier individuel ?
   22/03/2010

• Le conseil d’un agent peut-il prendre seul connaissance du dossier de l’intéressé ?
   22/12/2009