Communication du dossier

Le principe de l’accès aux PV en matière disciplinaire
09/03/2020
- Conseil d'État M. B… 05/02/2020 - Requête(s) : 433130
Discipline Accès Enquête Mesure prise en considération de la personne Auditions
L’exclusion de fonction pour une durée de deux ans infligée à un agent d’entretien qualifié
13/05/2019
- Cour administrative d'appel Marseille APHM 03/04/2019 - Requête(s) : 17MA01448
Faute grave Refus d’obéissance Exclusion des fonctions
Un infirmier diplômé d’Etat, peu conscient de la responsabilité professionnelle qui lui incombe, incapable de remettre en question ses pratiques professionnelles erronées, ne procédant pas à l’actualisation de ses connaissances, ayant commis des erreurs de traitements et faisant preuve de négligence dans l’accomplissement de ses fonctions, est licencié pour insuffisance professionnelle
14/01/2015
- Cour administrative d'appel Douai CH de Calais 16/09/2014 - Requête(s) : 13DA00933
Motivation Insuffisance professionnelle Procédure Communication du dossier IDE
Une décision d’exclusion temporaire jugée illégale pour vice de forme ne donne pas droit à indemnisation si les faits étaient de nature à justifier cette exclusion
01/12/2007
- Cour administrative d'appel NANCY Zimmermann 02/08/2007 - Requête(s) : 06NC00218
Le changement d’affectation pour des motifs comportementaux doit obéir à la procédure de communication du dossier à l’intéressé
01/09/2006
- Conseil d'État Sieur Maréchal et Syndicat CGT du CHS de Sarreguemines 17/01/2006 - Requête(s) : 273613