Discipline Accès Enquête Mesure prise en considération de la personne Auditions
Le principe de l’accès aux PV en matière disciplinaire
09/03/2020
- Modifié
en mars 2021
Discipline Accès Enquête Mesure prise en considération de la personne Auditions
L’exclusion de fonction pour une durée de deux ans infligée à un agent d’entretien qualifié
13/05/2019
- Modifié
en mars 2021
Faute grave Exclusion de fonction pour une durée de deux ans Refus d’obéissance
Un infirmier diplômé d’Etat, peu conscient de la responsabilité professionnelle qui lui incombe, incapable de remettre en question ses pratiques professionnelles erronées, ne procédant pas à l’actualisation de ses connaissances, ayant commis des erreurs de traitements et faisant preuve de négligence dans l’accomplissement de ses fonctions, est licencié pour insuffisance professionnelle
14/01/2015
- Modifié
en mai 2020
Motivation Insuffisance professionnelle Procédure Communication du dossier IDE
Une décision d’exclusion temporaire jugée illégale pour vice de forme ne donne pas droit à indemnisation si les faits étaient de nature à justifier cette exclusion
01/12/2007
- Modifié
en mars 2021
Le changement d’affectation pour des motifs comportementaux doit obéir à la procédure de communication du dossier à l’intéressé
01/09/2006
- Modifié
en mars 2021
Quelles sont les pièces constitutives du rapport d'enquête en cas de procédure disciplinaire ?
15/11/2022
Procédure disciplinaire Dossier administratif Enquête Dossier individuel
Procédure disciplinaire Communication du dossier CADA Avocat
L'agent peut-il demander la totalité de son dossier individuel ?
22/03/2010
Le conseil d’un agent peut-il prendre seul connaissance du dossier de l’intéressé ?
22/12/2009