Actes professionnels des infirmiers Oxygénothérapie Absence de prescription médicale Manquement aux obligations professionnelles Faute disciplinaire Blâme
Pour ne pas avoir suivi les prescriptions du décret relatif aux actes professionnels, une infirmière est passible d’une sanction disciplinaire
01/11/2010
Actes professionnels des infirmiers Oxygénothérapie Absence de prescription médicale Manquement aux obligations professionnelles Faute disciplinaire Blâme
La réintégration suite à une révocation pour perte de droits civiques n’est pas de droit et doit être examinée cas par cas par l’autorité de nomination après avis, le cas échéant, de la commission administrative paritaire compétente
01/10/2005
Une aide-soignante acceptant le bénéfice de contrats d’assurance vie d’un montant de 5 980 000 francs de la part d’une résidente enfreint son obligation de moralité et doit être révoquée
01/06/2005
Le secret professionnel s’impose à tout agent hospitalier et sa divulgation, même partielle, justifie une sanction disciplinaire
01/05/2005
Les faits amnistiés ne peuvent être versés dans une nouvelle procédure disciplinaire
01/11/2004
Des soupçons de vols ne peuvent être assimilés a un vol et ainsi ne justifient pas une révocation
01/11/2004
Le délai de quinze jours pour comparaître devant le conseil de discipline ne peut être réduit, afin de permettre à l'intéressé de préparer sa défense
01/12/2003
La déposition de témoins devant le conseil de discipline en l' absence de la personne traduite devant ledit conseil, ne justifie pas l' annulation de la procédure disciplinaire, si leur déposition n' apporte rien de nouveau par rapport aux faits reprochés relatés dans la procédure écrite
01/12/2002
La composition irrégulière d'un conseil de discipline entraîne l'annulation de la sanction
01/04/2002
L'absence de délai suffisant pour consulter son dossier en cas de sanction disciplinaire, fut-elle du premier groupe, est un motif d'annulation par le juge de ladite sanction
01/09/2001
À la suite d'une annulation de sanction disciplinaire de révocation pour erreur manifeste d'appréciation, la deuxième sanction de suspension de fonction pour deux ans peut être prise par le directeur sans qu'il lui incombe de suivre à nouveau la procédure disciplinaire
01/04/2001
La tenue d'un conseil de discipline pendant les congés de maladie d'un agent n'est pas un moyen de récuser la procédure disciplinaire si l'agent pouvait nonobstant sa maladie présenter sa défense. L'insuffisance professionnelle et l'insubordination justifient une mise à la retraite d'office
01/04/1999
Le refus de témoigner des témoins cités par la défense lors d'un conseil de discipline n'est pas de nature à porter atteinte aux droits de la défense
01/03/1999
Les faits antérieurs défavorables à un agent peuvent être invoqués sans remettre en cause la légalité du conseil de discipline
01/01/1999
L'erreur de procédure annule la sanction disciplinaire
01/03/1997
La suspension de la procédure disciplinaire dans l'attente du jugement d'un tribunal pénal n'est pas une obligation
01/12/1996