Procédure disciplinaire

JURISPRUDENCE

• Le secret professionnel s’impose à tout agent hospitalier et sa divulgation, même partielle, justifie une sanction disciplinaire
   01/05/2005 Cour administrative d'appel NANCY dame Sommer 24/02/2005 - Requête(s) : 00NC00430
  
  

• Les faits amnistiés ne peuvent être versés dans une nouvelle procédure disciplinaire
   01/11/2004 Cour administrative d'appel NANCY Eloy 05/02/2004 - Requête(s) : 98NC01959
  
  

• Des soupçons de vols ne peuvent être assimilés a un vol et ainsi ne justifient pas une révocation
   01/11/2004 Cour administrative d'appel NANCY Dame Pagelot 05/02/2004 - Requête(s) : 98NC01360
  
  

• Le délai de quinze jours pour comparaître devant le conseil de discipline ne peut être réduit, afin de permettre à l'intéressé de préparer sa défense
   01/12/2003 Cour administrative d'appel Bordeaux Jean-Pierre CLAIN c/CH Félix-Guyon 25/02/2003 - Requête(s) : 99BX01442
  
  

• La déposition de témoins devant le conseil de discipline en l' absence de la personne traduite devant ledit conseil, ne justifie pas l' annulation de la procédure disciplinaire, si leur déposition n' apporte rien de nouveau par rapport aux faits reprochés relatés dans la procédure écrite
   01/12/2002 Cour administrative d'appel Bordeaux Hôpital local de Penne d' Agenais 21/05/2002 - Requête(s) : 98BX01120
  
  

• La composition irrégulière d'un conseil de discipline entraîne l'annulation de la sanction
   01/04/2002 Cour administrative d'appel Nantes Mme GUERIN 16/11/2001 - Requête(s) : 99NT01023
  
  

• L'absence de délai suffisant pour consulter son dossier en cas de sanction disciplinaire, fut-elle du premier groupe, est un motif d'annulation par le juge de ladite sanction
   01/09/2001 Cour administrative d'appel Lyon CCAS de Vif 03/10/2000 - Requête(s) : 98LY00695
  
  

• À la suite d'une annulation de sanction disciplinaire de révocation pour erreur manifeste d'appréciation, la deuxième sanction de suspension de fonction pour deux ans peut être prise par le directeur sans qu'il lui incombe de suivre à nouveau la procédure disciplinaire
   01/04/2001 Cour administrative d'appel Bordeaux CHS Marchand de Toulouse 13/07/2000 - Requête(s) : 97BX01720
  
  

• La tenue d'un conseil de discipline pendant les congés de maladie d'un agent n'est pas un moyen de récuser la procédure disciplinaire si l'agent pouvait nonobstant sa maladie présenter sa défense. L'insuffisance professionnelle et l'insubordination justifient une mise à la retraite d'office
   01/04/1999 Cour administrative d'appel Marseille Mme Sapin 28/12/1998 - Requête(s) : 96MA01366
  
  

• Le refus de témoigner des témoins cités par la défense lors d'un conseil de discipline n'est pas de nature à porter atteinte aux droits de la défense
   01/03/1999 Cour administrative d'appel Nantes Dame Reveillard 03/12/1998 - Requête(s) : 95NT00667
  
  

• Les faits antérieurs défavorables à un agent peuvent être invoqués sans remettre en cause la légalité du conseil de discipline
   01/01/1999 Cour administrative d'appel Lyon Mme Combes 18/09/1998 - Requête(s) : 96LY00018
  
  

• L'erreur de procédure annule la sanction disciplinaire
   01/03/1997 Cour administrative d'appel Bordeaux Maison de Retraite de MIREPOIX 19/12/1996 - Requête(s) : 94BX01316
  
  

• La suspension de la procédure disciplinaire dans l'attente du jugement d'un tribunal pénal n'est pas une obligation
   01/12/1996 Cour administrative d'appel Bordeaux ESPERET 04/04/1996 - Requête(s) : 94Bx00459