Indemnité de sujétion spéciale : modification des bénéficiaires et nouvelle indemnité pour les autres

L'indemnité de sujétion spéciale (ISS) telle que prévue par le décret du 1er août 1990 s'applique aux personnels fonctionnaires, stagiaires et contractuels sous conditions (article 1er).

Un décret du 29 octobre 2021 modifie le champ des personnels bénéficiaires de l'indemnité de sujétion spéciale en instituant une indemnité spécifique pour certaines catégories. En effet, il énumère en son article 2 les fonctionnaires, stagiaires et contractuels qui peuvent y prétendre :

1° Les personnels infirmiers régis par le décret du 30 novembre 1988 susvisé ;
2° Les infirmiers en soins généraux et spécialisés régis par le décret du 29 septembre 2010 susvisé ;
3° Les cadres de santé régis par le décret du 31 décembre 2001 susvisé ;
4° Les cadres de santé paramédicaux régis par le décret du 26 décembre 2012 susvisé ;
5° Les personnels de rééducation régis par le décret n° 2011-746 du 27 juin 2011 et le décret du 21 août 2015 susvisés ;
6° Les personnels médico-techniques régis par le décret n° 2011-748 du 27 juin 2011 susvisé ;
7° Les sages-femmes régis par le décret du 23 décembre 2014 susvisé ;
8° Les adjoints administratifs et les permanenciers auxiliaires de régulation médicale régis par le décret n° 2016-1704 du 12 décembre 2016 susvisé ;
9° Les personnels de la filière ouvrière et technique régis par le décret n° 2016-1705 du 12 décembre 2016 susvisé ;
10° Les infirmiers anesthésistes de la fonction publique hospitalière régis par le décret du 10 mai 2017 susvisé ;
11° Les manipulateurs d'électroradiologie médicale régis par le décret du 9 août 2017 susvisé ;
12° Les auxiliaires médicaux en pratique avancée régis par le décret du 12 mars 2020 susvisé ;
13° Les personnels aides-soignants et auxiliaires de puériculture régis par le décret du 29 septembre 2021 susvisé ;
14° Les aides médico-psychologique, les accompagnants éducatifs et sociaux, spécialité accompagnement de la vie en structure collective et les agents des services hospitaliers qualifiés régis par le décret du 3 août 2007 susvisé.

Le calcul est similaire à celui de l'ISS :

- montant de l'indemnité spécifique est égal aux 13/1900 de la somme du traitement budgétaire brut annuel et de l'indemnité de résidence afférents à l'indice détenu par les agents bénéficiaires au 30 septembre 2021, calculée pour une quotité de travail équivalent à un temps plein ;

- le traitement budgétaire brut annuel retenu ne peut être inférieur au traitement budgétaire brut annuel afférent au premier échelon du premier grade du corps dont relève l'agent ;

- personnels nouvellement nommés ou recrutés à compter du 1er octobre 2021 : le traitement budgétaire brut annuel est entendu, pour l'application du premier alinéa, comme celui afférent à l'indice détenu au moment de la nomination ou du recrutement ;

- l'indemnité spécifique est payable mensuellement, à terme échu. Le bénéfice de cette indemnité est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement.

Cette indemnité spécifique est payable dès octobre 2021 pour une grande majorité, et au 1er janvier 2022 pour :

- le corps des diététiciens,

- le corps des préparateurs en pharmacie hospitalière ;

- le corps des techniciens de laboratoire médical ;

- les sages-femmes ;

- les adjoints administratifs et les permanenciers auxiliaires de régulation médicale ;

- les personnels de la filière ouvrière et technique ;

- les aides médico-psychologique, les accompagnants éducatifs et sociaux, spécialité accompagnement de la vie en structure collective et les agents des services hospitaliers qualifiés.

Jurisprudence
Le point sur
Le point sur web
Questions-réponses