Majoration exceptionnelle du temps de travail additionnel et des gardes
Publié en février 2022
Temps de travail additionnel Garde Faisant fonction d’interne (FFI) Internes Majoration
Voir également :Par arrêté du 26 janvier 2022, l'indemnisation du temps de travail additionnel et des gardes pour les personnels médicaux exerçant en établissements publics de santé vient d'être majorée, pour la période de janvier 2022, à hauteur de 50%. Il est annoncé qu'elle s'étendra également au mois de février.
Cet arrêté modifie l'arrêté du 12 avril 2021 en insérant un article 1 bis qui prévoit :
“Dans les établissements publics de santé mentionnés à l'article L. 6141-1 du code de la santé publique et au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, pour la période comprise entre le 1er janvier 2022 et le 31 janvier 2022, les personnels mentionnés au 2° de l'article L. 6153-1 et à l'article R. 6153-42 du code de la santé publique bénéficient d'une majoration de 50 p. 100 de l'indemnité correspondant aux gardes supplémentaires telles que définies par l'article 2 de l'arrêté du 20 mai 2016 susvisé”.
S'agissant des EHPAD, sont concernés les établissements mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 qui accueillent un nombre de personnes âgées dépendantes dans des proportions supérieures à des seuils déterminés.
S'agissant des personnels, sont visés les étudiants en troisième cycle des études de médecine, odontologie et pharmacie et les personnels faisant fonction d'interne.
Les gardes supplémentaires que peuvent assurer les internes et FFI, en sus du service de garde normal sont rémunérées, selon l'arrêté du 20 mai 2016 à hauteur de 163 € par garde supplémentaire et 81,50 € par demi-garde. Ce sont ces montants qui servent de base à la majoration de 50%.