Majoration de l'indemnité de rupture conventionnelle dans le département de la Guadeloupe et de la Martinique
Publié en mars 2022
Majoration Outre-mer Rupture conventionnelle Indemnité de rupture conventionnelle
Voir également :L'indemnité de rupture conventionnelle est calculée sur la rémunération de l'année précédent la rupture, excluant certaines primes et indemnités et, notamment, les majorations et indexations relatives à une affection outre-mer (article 4 du décret n°2019-1596 du 31 décembre 2019, voir “La rupture conventionnelle dans la fonction publique hospitalière”).
Par décret n°2022-345 du 11 mars 2022, il est dérogé à cette exclusion dans un cas très précis.
Sont concernés les fonctionnaires hospitaliers, les contractuels en CDI ainsi que les praticiens hospitaliers en contrat à durée indéterminée, qui sont affectés ou recrutés dans un établissement situé dans le département de la Guadeloupe ou dans le département de la Martinique.
Ensuite, les majorations et indexations relatives à une affectation outre-mer sont prises en compte pour la détermination de la rémunération brute lorsqu'une procédure de rupture conventionnelle a été engagée à la suite de leur participation à l'un des groupes de dialogue et d'écoute mis en place à compter du 1er décembre 2021 dans le département de la Guadeloupe ou du 13 décembre 2021 dans le département de la Martinique, sous réserve que cet engagement intervienne au plus tard quatre mois après la date de la fin de l'état d'urgence sanitaire mentionnée à l'article 3 de la loi du 31 mai 2021 susvisée.