Comment justifier des motifs pour obtenir l'accès au dossier médical en qualité d'ayant-droit ?
S’agissant des éléments à transmettre pour répondre au motif de la défense de la mémoire du défunt, les dispositions en vigueur ne précisent pas les éléments devant être transmis.
A ce titre, la Commission d’accès aux documents administratifs a eu l’occasion de préciser depuis plusieurs années que lorsque les ayant-droit demande la communication du dossier médical d’un patient décédé au motif de la défense de la mémoire du défunt, ces derniers doivent préciser les circonstances qui les conduisent à défendre la mémoire du défunt (CADA, 13 septembre 2012, n°20122968 ; CADA, 22 décembre 2009, n°20094291 ; CADA, 30 janvier 2014, n°20135291) :
La commission souligne à cet effet que si l’objectif relatif aux causes de la mort n’appelle, en général, pas de précisions supplémentaires de la part du demandeur, il en va différemment des deux autres objectifs. Invoqués tels quels, ils ne sauraient ouvrir droit à communication d’un document médical. Le demandeur doit ainsi préciser les circonstances qui le conduisent à défendre la mémoire du défunt ou la nature des droits qu’il souhaite faire valoir, afin de permettre à l’équipe médicale d’identifier le ou les documents nécessaires à la poursuite de l’objectif correspondant.
Par conséquent, afin de déterminer les éléments à transmettre pour répondre au motif de la défense de la mémoire du défunt, le demander doit préciser les circonstances qui le conduisent à défendre la mémoire du défunt.