Numérique en santé : deux arrêtés détaillent les moyens d'identification électronique mis à disposition
Deux arrêtés du 4 avril 2022 portent sur les moyens d'identification électronique immatériels mis à disposition des professionnels, personnes physiques des secteurs sanitaire, social et médico-social pour l'utilisation des services numériques en santé. Assez confusément, ils ont quasiment le même intitulé mais leur contenu est distinct (voir notre veille du 07/04/2022).
Le premier arrêté du 4 avril est relatif à des moyens d'identification électronique immatériels mis à disposition des professionnels, personnes physiques des secteurs sanitaire, social et médico-social pour l'utilisation des services numériques en santé. Il s'agit en l’occurrence de confier à l'Agence du numérique en santé la mission de de mettre gratuitement à disposition des professionnels personnes physiques intervenant dans les secteurs sanitaire, social et médico-social, un moyen d'identification électronique immatériel dénommé « e-CPS », qui est une application mobile à télécharger sur un terminal compatible. Il faut donc détenir ce terminal et être enregistré dans le répertoire sectoriel de référence des personnes physiques. Un téléservice dénommé « Pro Santé Connect » est mis à disposition des professionnels des secteurs sanitaire, social ou médico-social, afin de simplifier et de fiabiliser les modalités d'identification électronique pour l'utilisation des services numériques en santé mentionnés à l'article L. 1470-1 du code de la santé publique. Il permet à ces professionnels de s'identifier électroniquement pour l'utilisation des services numériques en santé grâce aux deux moyens d'identification électronique.
Le second arrêté du 4 avril 2022 est relatif aux moyens d'identification électronique des personnes morales intervenant dans les secteurs sanitaire, social et médico-social pour l'utilisation des services numériques en santé. Il s'agit ici de préciser les moyens d'identification électronique qui prennent la forme de certificats logiciels (certificats de type « organisation », qui servent à identifier une personne morale et certificats de type « serveur », qui sont utilisés pour identifier un serveur en particulier, placé sous la responsabilité d'une personne morale). Ces certificats sont délivrés après vérification de l'enregistrement de la personne morale au répertoire sectoriel de référence. Ces certificats donnent droit à deux types d'usage : un usage d'« authentification », qui permet l'identification électronique de la personne morale et un usage de « signature », qui permet la signature de jetons d'identification électronique.