Quelles sont les modalités pour qu'un praticien soit exempté de sa participation à la permanence des soins à sa demande ?
Publié en avril 2022
Permanence des soins Praticien hospitalier Absence de participation
Voir également :L’article R.6152-28-1 du Code de la santé publique dispose que :
Le directeur de l'établissement peut dispenser un praticien de participer à la continuité des soins ou à la permanence pharmaceutique dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la santé.
A ce titre, l’article 10 de l’arrêté du 30 avril 2003 relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
D. - Cas particuliers :
Ne participent pas à la permanence des soins de nuit, samedi après-midi, dimanche et jour férié :
- sur avis du médecin du travail, les praticiens accomplissant leur service à mi-temps pour raison thérapeutique qui peuvent demander à en être dispensés ;
- les praticiens qui font l'objet d'une décision temporaire de cessation de participation, conformément à leurs statuts.
Les praticiens peuvent être dispensés par le directeur de leur participation à la permanence des soins de nuit :
- à compter de l'âge de soixante ans, pour les praticiens qui présentent une demande motivée et sous réserve des nécessités de service sur avis du responsable de la structure et de la commission de l'organisation de la permanence des soins ;
- sur avis du médecin du travail, pour les femmes enceintes à compter du troisième mois de grossesse et pour les praticiens dont l'état le nécessite.
Dès lors, les praticiens âgés de soixante ans peuvent être dispensés de participer à la permanence des soins de nuit sur présentation d’une demande motivée.
La dispense de participation à la permanence des soins de nuit est accordée sous réserve des nécessités du service sur avis du responsable de la structure et de la commission de l’organisation de la permanence des soins.
En revanche, la dispense de participation à la permanence des soins de nuit des praticiens de soixante ans n’est pas conditionnée à la présentation d’un certificat médical.