Renforcement de la formation et l'accompagnement des agents publics afin de favoriser leur évolution professionnelle

L'article L.422-3 du code général de la fonction publique prévoit une formation renforcée pour certains agents publics pouvant emprunter différentes formes.

Sont ainsi visés :

• le fonctionnaire qui appartient à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie C ou l'agent contractuel qui occupe un emploi de niveau de catégorie C qui n'a pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme ou un titre professionnel correspondant à un niveau requis
• l'agent public en situation de handicap
• l'agent public pour lequel il est constaté, après avis du médecin du travail compétent, qu'il est particulièrement exposé, compte tenu de sa situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.

L'intéressé :

1° Dispose d'un accès prioritaire à des actions de formation et à l'accompagnement personnalisé prévus aux articles L. 421-3, L. 421-5 et L. 422-2 ;
2° Bénéficie, lorsque lui est accordé un congé de formation professionnelle, d'une majoration de la durée de ce congé et de la rémunération qui lui est attachée ;
3° Peut bénéficier, lorsqu'il sollicite un congé pour validation des acquis de l'expérience ou un congé pour bilan de compétences, de conditions d'accès et d'une durée de congé adaptés ;
4° Peut bénéficier, en cas de nécessité d'exercer un nouveau métier constatée d'un commun accord avec l'administration, la collectivité ou l'établissement qui l'emploie, d'un congé de transition professionnelle d'une durée maximale d'un an lui permettant de suivre les actions de formation longue nécessaires à l'exercice d'un nouveau métier auprès d'une des administrations, collectivités et établissements publics mentionnés à l'article L. 2 ou dans le secteur privé.

Le décret n°2022-1043 du 22 juillet 2022 définit les modalités de formation et d'accompagnement destinées à favoriser l'évolution professionnelle des agents publics et prévoit les aménagements destinés spécifiquement à ces agents pour lesquels il organise la priorité d'accès aux actions de formation, renforce les droits relatifs aux congés de formation professionnelle et précise les conditions d'utilisation du congé de transition professionnelle. Il définit par ailleurs, pour l'ensemble des agents publics, l'action de formation professionnelle. Il spécifie l'accompagnement personnalisé qui s'appuie sur une offre de services formalisée, en vue de soutenir les projets d'évolution professionnelle. Il définit le cadre d'usage du bilan de parcours professionnel, introduit le plan individuel de développement des compétences et la période d'immersion professionnelle. 

Le décret du 21 août 2008 est dès lors modifié. Par exemple, la durée maximale pendant laquelle l'agent hospitalier appartenant à l'une des catégories mentionnées à l'article L. 422-3 du CGFP peut bénéficier d'un congé de formation professionnelle est portée à cinq ans pour l'ensemble de la carrière.

S'agissant du congé de transition professionnelle, les agents de l'article L.422-3 formulent la demande trois mois au moins avant la date à laquelle commence l'action ou le parcours de formation (au lieu de 60 jours). L'établissement informe l'intéressé de sa réponse, par écrit, dans le délai de deux mois (au lieu de trente jours) suivant la réception de la demande de congé.

Le Chapitre II du décret décrit les modalités de l'accompagnement des agents dans leur projet d'évolution professionnelle. Il faut élaborer un document formalisant l'offre d'accompagnement personnalisé dont les intéressés peuvent bénéficier, les modalités d'accès à cette offre ainsi que les ressources et les outils pouvant être mobilisés pour la mise en œuvre des projets des agents. L'accompagnement s'appuie notamment sur un bilan de parcours professionnel (analyse du parcours professionnel et des motivations de l'agent en vue de l'aider à élaborer et à mettre en œuvre son projet professionnel) et un plan individuel de développement des compétences (conception et mise en œuvre d'un ensemble d'actions concourant à la réussite du projet d'évolution professionnelle de l'agent). 

Les périodes d'immersion professionnelle permettent à l'agent d'appréhender la réalité d'un métier, d'observer sa pratique et l'environnement professionnel dans lequel elle se déroule en vue de confirmer son projet d'évolution professionnelle et de faire un choix éclairé de mobilité. Le décret du 22 juillet 2022 la prévoit pour une durée comprise entre deux jours et dix jours ouvrés, consécutifs ou non, dont la durée cumulée ne peut être supérieure à vingt jours sur une période de trois ans.