Le recrutement par vacation est autorisé en EHPAD jusqu'au 30 septembre
A l’instar de ce qui avait été mis en place pendant la crise Covid, sur la période allant du 12 juillet au 30 septembre 2022, les ESMS publics et privés non lucratifs pourront recourir à des contrats de vacation de gré à gré dans le respect des conditions d’exercice fixées notamment par les articles L. 4113-9 et L. 4124-6 du code de la santé publique ; c'est ce que précise la circulaire interministérielle N° DGCS/SD4B/DGOS/DGEFP/2022/180 du 30 juin 2022 relative à la mise en place d’une mobilisation nationale visant à garantir la continuité de service et le bon fonctionnement des établissements et services médicosociaux pendant la période estivale 2022.
La rémunération s’effectue au forfait à la demi-journée (non cumulable avec une facturation à l’acte), avec des tarifs plafond de remboursement variant selon le statut des professionnels :
-320 € pour les médecins,
-168 € pour les infirmiers,
-et 120 € pour les masseurs-kinésithérapeutes.
Ces montants sont majorés la nuit, le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés : 105 euros par heure pour les médecins ; 54€ par heure pour les infirmiers ; 41€ par heure pour les masseurs-kinésithérapeutes.
Les forfaits dans le cadre de tels contrats seront versés aux professionnels de santé libéraux par leur caisse primaire de rattachement sur la base d’un tableau récapitulatif des vacations effectuées élaboré par l’établissement.
La demi-journée équivaut à 4 heures.