Mise en œuvre du droit d'accès aux origines pour les personnes nées d'assistance médicale à la procréation
La loi du 2 août 2021, relative à la bioéthique, organise l'accès aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur à toute personne conçue par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, mais à sa majorité (voir notre veille “Parution de la loi relative à la bioéthique”, 3 août 2021).
Le décret n°2022-1187 du 25 août 2022, qui entre totalement en vigueur le 1er septembre prochain, fixe les conditions de nomination des membres de la commission d'accès des personnes nées d'une assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs ainsi que ses modalités de fonctionnement. Il définit les modalités de saisine de la commission et de réponse aux demandes reçues par cette dernière. Les personnes nées d'une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur qui, à leur majorité, souhaitent accéder à l'identité du tiers donneur, aux données non identifiantes ou à ces deux catégories de données, saisissent la commission d'accès des personnes nées d'une assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs au moyen d'un formulaire que celle-ci met à disposition du public. Des pièces justificatives sont également à transmettre.
Il définit également les modalités de consentement des tiers donneurs à la communication de leurs données non identifiantes et de leur identité aux personnes nées d'une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur. Les données relatives à l'identité du tiers donneur sont le nom de naissance, les prénoms, le sexe, la date et le lieu de naissance et les données non identifiantes du tiers donneur désignent les données distinctes de celles relatives à son identité et ne permettant pas son identification directe ou celle d'un tiers.
Il fixe les modalités de mise en œuvre des traitements de données dont sont responsables l'Agence de la biomédecine et la commission dans ce cadre. Il définit les modalités de poursuite de l'utilisation des dons effectués avant le 1er septembre 2022. Il met enfin les dispositions relatives aux conditions d'âge applicables au prélèvement de gamètes ou d'embryons, jusqu'ici distinctes selon le genre, en cohérence avec la loi, qui permet à une personne transgenre de bénéficier d'une assistance médicale à la procréation, pour autant qu'elle satisfasse, par ailleurs, aux conditions légales.
Deux arrêtés en date du 29 août proposent les formulaires adéquats pour :
a) le consentement du tiers donneur à la communication de son identité et de ses données non identifiantes aux personnes majeures nées de son don (annexe A) et la collecte de l'identité et des données non identifiantes du tiers donneur (annexe B) de l'arrêté du 29 août 2022 fixant le contenu du formulaire de consentement du tiers donneur ;
b) le consentement à la proposition à l'accueil d'un ou plusieurs embryons (arrêté du 29 août 2022).