Protection et promotion de la santé maternelle et infantile

La faute caractérisée engageant la responsabilité médicale de l’hôpital
11/01/2019
- Cour administrative d'appel Bordeaux M. et Mme D..., 04/12/2018 - Requête(s) : 16BX02831
Faute caractérisée Risques Diagnostic prénatal Myopathie Perte d’une lettre
Le refus de transférer des paillettes vers un établissement étranger en vue d’une insémination post-mortem
17/09/2018
- Conseil d'État Mme A… 13/06/2018 - Requête(s) : 421333
Refus Insémination post-mortem Transfert de paillettes
L’exportation vers l’Espagne de gamètes d’une personne décédée à des fins d’insémination sur sa conjointe est autorisée par le Conseil d’État
15/11/2016
- Conseil d'État Dame C… A… c/ AP-HP et ABM 31/05/2016 - Requête(s) : 396848
Conseil d'État Exportation Juge des référés Assistance médicale à la procréation CEDH Gamètes Pays étranger Conjoint décédé Accord Atteinte disproportionnée
En vertu d’une stérilisation par une ligature des trompes à l’issue d’une quatrième césarienne, la requérante ne peut avancer une faute du service public hospitalier, même si le délai de quatre mois imposé en la circonstance n’a pu être respecté
Accès gratuit 02/03/2016
- Cour administrative d'appel Bordeaux Dame X… c/ CH Gabriel Martin à Saint-Paul-de-la-Réunion 06/10/2015 - Requête(s) : 13BX03265
Information Responsabilité pour faute IVG Grossesse Stérilisation tubulaire
Un accouchement par voie basse ne constitue pas un acte médical dont les risques devraient être portés préalablement à la connaissance de la future accouchée
26/12/2014
- Cour administrative d'appel Nancy Dame C. B 16/10/2014 - Requête(s) : 13NC02009
Responsabilité (non) Information CRCI Responsabilité pour faute (non) Risques Perte de chance (non) Accouchement Acte médical Matériel défectueux
Un accouchement par voie basse ne constitue pas un acte médical dont les risques devraient être portés à la connaissance de la future accouchée
01/05/2013
- Cour administrative d'appel Douai époux X 18/12/2012 - Requête(s) : 09DA00238
Responsabilité (non) Information Risques Accouchement Acte médical

La nouvelle réglementation de l’assistance médicale à la procréation
15/10/2021 - Modifié en juin 2023

Prise en charge Enfants Accueil Bioéthique Frais Informations médicales AMP Assistance médicale à la procréation Filiation Équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinai Tiers donneur Embryon
L’accès aux origines dans l’assistance médicale à la procréation
17/10/2022 - Modifié en juin 2023

Données à caractère personnel Don Assistance médicale à la procréation Agence de la biomédecine Loi de bioéthique Tiers donneur Commission d'accès aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur