Responsabilité Faute caractérisée Dépistage prénatal Manquement au devoir d’information
L’absence d’information de la gestante sur la possibilité de réaliser un test de dépistage prénatal par marqueur sérique engage la responsabilité du centre hospitalier
01/06/2011
Responsabilité Faute caractérisée Dépistage prénatal Manquement au devoir d’information
Une maladie rare de l’enfant, non décelable dans l’état actuel des connaissances, ne peut entraîner la responsabilité de l’établissement hospitalier où la parturiente a été suivie et a accouché
01/01/2009
Le transfert d'embryons post-mortem est impossible
01/10/1996