Pas de remboursement de l'indemnité de rupture conventionnelle en cas de recrutement dans un autre établissement public
Publié en mai 2023
Fonctionnaire Rupture conventionnelle Indemnité de rupture conventionnelle
Voir également :Le jugement du tribunal administratif de Strasbourg n°2106793 du 4 avril 2023 ne concerne pas la fonction publique hospitalière mais peut inspirer les pratiques car les dispositions sont similaires.
L'on sait que la rupture conventionnelle peut donner lieu au versement d'une indemnité qui peut être remboursée par son bénéficiaire lorsqu'il est recruté, dans les 6 ans suivant cette rupture, “en tant qu'agent public pour occuper un emploi au sein de la collectivité territoriale avec laquelle il est convenu d'une rupture conventionnelle ou auprès de tout établissement public en relevant ou auquel appartient la collectivité territoriale”. Dans la FPH, les termes sont similaires : “recruté en tant qu'agent public pour occuper un emploi au sein de l'établissement avec lequel il est convenu d'une rupture conventionnelle”. Il s'agit là de l'article 72 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019.
Dans le cas soumis au TA de Strasbourg, l'intéressée avait conclu une convention de rupture conventionnelle et perçu l'indemnité puis avait été recrutée dans d'autres communes ; s'agissant de collectivités différentes, elle n'avait pas à rembourser l'indemnité.
Il en ira de même dans la fonction publique hospitalière : l'indemnité n'est remboursée que si le recrutement a lieu à nouveau dans le même établissement.