Du neuf pour les assistants de régulation médicale

Le décret n° 2019-747 du 19 juillet 2019 relatif au diplôme d'assistant de régulation médicale et à l'agrément des centres de formation d'assistant de régulation médicale vient d'être modifié. 

En premier lieu, un premier décret du 18 juillet 2023 abroge une disposition réglementaire prévoyant que les agents exerçant les fonctions d'assistant de régulation médicale doivent détenir le diplôme d'assistant de régulation médicale ainsi que la disposition transitoire qui accompagnait cette obligation, dès lors qu'une même obligation de détention de diplôme pesant sur ces personnels a été insérée dans le code de la santé publique par l'article 14 de la loi n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé, dont le II prévoit par ailleurs une nouvelle disposition transitoire. En l'occurrence, c'est l'article 5 du décret n° 2011-660 du 14 juin 2011 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la catégorie B de la fonction publique hospitalière qui est abrogé. Désormais, et en application d'un décret n°2023-620 du 18 juillet 2023, les agents exerçant les fonctions d'assistant de régulation médicale qui ne sont pas titulaires du diplôme mentionné à l'article L. 4393-19 du code de la santé publique disposent d'un délai expirant le 1er janvier 2026 pour justifier qu'ils satisfont à la condition de diplôme fixée à cet article ; il s'agit là de application du II de l'article 14 de la loi du 19 mai 2023 susvisée.

En deuxième lieu, ces agents accèdent au diplôme par l'une des voies d'accès à la certification dans les conditions prévues par le décret du 19 juillet 2019 susvisé ou par la voie du dispositif temporaire de formation en alternance que met en œuvre ce décret. 

La durée de la formation en alternance effectuée dans le cadre de ce dispositif temporaire est au maximum de deux années. La certification des agents concernés intervient au plus tard le 31 décembre 2025. Au cours de cette formation, l'exercice des fonctions d'assistant de régulation médicale fait l'objet d'un encadrement adapté, au regard des compétences acquises dans le cadre de la formation, par un assistant de régulation médicale disposant d'une expérience professionnelle en cette qualité supérieure à quatre ans ou diplômé depuis au moins deux ans. Les agents engagés dans le dispositif temporaire de formation en alternance ne peuvent exercer ces fonctions d'encadrant tant qu'ils n'ont pas achevé cette formation. Les modalités de la formation en alternance effectuée dans le cadre du dispositif temporaire sont déterminées par l'arrêté du 18 juillet 2023. Une évaluation du dispositif temporaire de formation en alternance est réalisée au moins une fois tous les six mois. Les centres de formation des assistants de régulation médicale transmettent au ministre chargé de la santé, sur sa demande, les données nécessaires à cette évaluation.

S'agissant de la formation par certification, il est désormais possible de présenter un dossier copie avec de l'inscription au baccalauréat mais, autre nouveauté, l'entrée en formation est soumise à l'obtention du baccalauréat ou une attestation d'équivalence ou autre diplôme ou titre de niveau 4. Deux sessions (septembre ou 1er octobre et janvier) sont prévues, mais cela ne concerne pas les classes dédiées entièrement à des apprentis et celles dédiées aux apprenants relevant du dispositif temporaire.

Le diplôme d'assistant de régulation médicale est obtenu par les voies suivantes :
1° La formation initiale dont la formation par apprentissage ;
2° La formation professionnelle continue ;
3° La validation des acquis de l'expérience professionnelle.

La formation par la voie de l'apprentissage se déroule pendant une durée équivalente à celle de la formation hors apprentissage, en alternance entre plusieurs périodes en milieu professionnel réalisées chez l'employeur avec lequel le contrat d'apprentissage a été conclu et des périodes de formation en centre de formation. Un nouvel article 10 bis a été inséré.

Des dispenses sont prévues pour certaines catégories d'agents.

S'agissant encore des personnes occupant un emploi de permanencier auxiliaire de régulation médicale ou d'assistant de régulation médicale ou faisant fonction d'assistant de régulation médicale, pour lesquelles un entretien de positionnement est prévu, la période transitoire initialement fixée jusqu'au 31 décembre 2026 est réduite d'un an ce qui amène la certification au plus tard au 31 décembre 2025 (voir articles 28 et 29 de l'arrêté du 19 juillet 2019).

Enfin, le décret n°2023-619 du 18 juillet 2023 modifie le décret du 19 juillet 2019. Il apporte des précisions concernant la capacité d'accueil maximale d'élèves (nouveau) des centres de formation d'assistant de régulation médicale. Il mentionne l'engagement des centres de formation agréés à garantir la qualité pédagogique de la formation délivrée ainsi que la sécurité de l'accueil en formation des apprenants selon la réglementation en vigueur. Ne sont pas comptabilisés dans cette capacité d'accueil maximale les apprentis, les personnes inscrites dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience, les personnes relevant du dispositif transitoire et celles relevant du dispositif temporaire de formation en alternance. 

Les centres de formation d'assistants de régulation médicale concernés s'engagent à garantir la qualité pédagogique de la formation délivrée ainsi que la sécurité de l'accueil en formation des apprenants selon la réglementation en vigueur.