Sanctions financières et astreintes dans les ESSMS
L'article L.313-14 du code de l'action sociale et des familles prévoit des sanctions financières lorsque les conditions d'installation, d'organisation ou de fonctionnement de l'établissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil méconnaissent les dispositions dudit code ou présentent des risques susceptibles d'affecter la prise en charge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.
Ainsi, et après injonction, il est possible de prononcer une astreinte journalière et l'interdiction de gérer toute nouvelle autorisation, voire une sanction financière plus lourde.
Le décret n°2023-761 du 9 août 2023 détaille les mise en œuvre des astreintes journalières et sanctions financières prévues.
L'astreinte journalière court à compter d'un jour franc suivant la notification de la décision, jusqu'au jour de la régularisation des faits ayant justifié son prononcé. Elle est limitée à 1000 euros par jour et son montant est proportionné à la gravité des faits.
La sanction financière est, quant à elle, plus lourde ; elle est prononcée en cas de méconnaissance des dispositions du CASF (ce qui est plus large que l'astreinte), et son montant est également proportionné à la gravité des faits constatés et ne peut être supérieur à 5 % du chiffre d'affaires réalisé, en France et dans le champ d'activité en cause, par le gestionnaire lors du dernier exercice clos. A défaut d'activité permettant de déterminer ce plafond, le montant de la sanction financière ne peut être supérieur à 100 000 €.