Premier rapport de la CAPADD
Publié en septembre 2023
Données à caractère personnel Don Assistance médicale à la procréation Loi de bioéthique Tiers donneur Commission d'accès aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur
Voir également :La commission d’accès des personnes nées d’une assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs (CAPADD) dresse le bilan de sa première année d’exercice.
La loi du 2 août 2021, relative à la bioéthique, organise l'accès aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur à toute personne majeure conçue par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur. Un décret n°2022-1187 du 25 août 2022 organise les modalités particulières de cet accès par le biais d’une commission d'accès des personnes nées d'une assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs (voir “L’accès aux origines dans l’assistance médicale à la procréation”, FDH n°464 , p.6467).
Cette CAPADD vient de rendre son premier rapport d'activité. Installée le 7 septembre 2022, la commission a tenu 9 séances entre septembre et juillet 2023. Ces séances ont été dédiées tout à la fois à l’instruction des dossiers et à une importante activité doctrinale, sur lesquelles la deuxième partie du rapport revient dans le détail. Par ailleurs, forte des réflexions nourries pendant ces séances, la commission a dégagé un certain nombre de recommandations pour l’amélioration du dispositif. Plus de 400 demandes ont été reçues, émanant principalement de femmes (74% des demandes). Et 435 consentements spontanés de tiers donneurs à la communication de leurs données d’identité et données non identifiantes (DI et DNI) ont été enregistrés.
La commission n’instruit pas elle-même de dossiers individuels, cette activité étant, conformément au règlement intérieur, déléguée à son secrétariat général, qui, toutefois, en rend compte à la commission à chaque séance sous la forme de données d’activités.
Forte des réflexions nourries pendant cette première année, la commission a dégagé trois recommandations qu’elle propose pour l’amélioration du dispositif et qui concluent ce rapport.
RECOMMANDATION 1
Élargir au répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) les possibilités d’interrogation de la commission
RECOMMANDATION 2
Élargir aux médecins exerçant à titre libéral le cadre légal qui permet à la commission d’interroger les centres de don
RECOMMANDATION 3
Compléter systématiquement le registre national des donneurs de gamètes et d’embryons tenu par l’ABM avec les naissances