Quelles sont les absences soumises à la visite de reprise par le médecin du travail ?

En premier lieu l’article L811-1 du code général de la fonction publique dispose que :

« Les règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité dans les services, collectivités et établissements mentionnés aux articles L. 3 et L. 4 sont celles définies par les livres Ier à V de la quatrième partie du code du travail ainsi que par l'article L. 717-9 du code rural et de la pêche maritime. Il peut toutefois y être dérogé par décret en Conseil d'Etat. »

Aux termes de l’article L. 4111-1 du code du travail :

« Sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 4111-4, les dispositions de la présente partie sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'aux travailleurs.

Elles sont également applicables :

1° Aux établissements publics à caractère industriel et commercial ;

2° Aux établissements publics administratifs lorsqu'ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé ;

3° Aux établissements de santé, sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ainsi qu'aux groupements de coopération sanitaire de droit public mentionnés au 1° de l'article L. 6133-3 du code de la santé publique. »

Ainsi les dispositions en matière de santé au travail du code du travail sont donc applicables aux fonctionnaires. Sur ce point et en second lieu, l’article R.4624-31 du code du travail dispose que :

« Le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail :

1° Après un congé de maternité ;

2° Après une absence pour cause de maladie professionnelle ;

3° Après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail ;

4° Après une absence d'au moins soixante jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel.

Dès que l'employeur a connaissance de la date de la fin de l'arrêt de travail, il saisit le service de prévention et de santé au travail qui organise l'examen de reprise le jour de la reprise effective du travail par le travailleur, et au plus tard dans un délai de huit jours qui suivent cette reprise. »

Ainsi, les règles pour les établissements publics sont les mêmes que pour les établissements privés.

Ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022 et s'appliquent aux arrêts de travail commençant après cette date. La réglementation antérieure était proche mais avec une différence notable sur le 3° qui visait l'examen de reprise après “une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel”. 

Dès lors , la visite médicale de reprise du travail est obligatoire si l'agent était en arrêt de travail pour l'un des motifs suivants :

- accident du travail, maladie ou accident non professionnel ayant entraîné un arrêt d'au moins 30 jours ayant débuté avant le 1er avril 2022

- accident ou maladie d'origine non professionnels ayant entraîné un arrêt de travail de plus de 60 jours, ayant débuté à compter du 1er avril 2022

- accident du travail ayant entraîné un arrêt d'au moins 30 jours

- maladie professionnelle (quelle que soit sa durée)

- congé de maternité.