Difficultés financières des EHPAD : des commissions installées en urgence

Cet été, la député Christine Pirès-Beaune dressait le constat peu encourageant sur le reste à charge en EHPAD et pointait les difficultés financières de certains établissements, en particulier ceux habilités à l'aide sociale qui n'ont pas la capacité de moduler leurs tarifs (voir notre veille du 7 août 2023).

C'est dans ce cadre qu'intervient l'instruction interministérielle n°DGCS/SD5B/DGFIP/DSS/CNSA/2023/145 du 21 septembre 2023 relative à la mise en place des commissions départementales de suivi des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) en difficultés financières.

Un fonds d’urgence exceptionnel doté de 100 millions d’euros a été organisé afin de permettre d’accompagner en tant que de besoin les réponses et plans d’action qui seront mis en œuvre pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) en difficultés financières suite à l’examen de leur situation en commission. Il s'agissait là d'une annonce d'Élisabeth Borne après restitution du rapport de la mission Pirès-Beaune. 

Cette annonce s'accompagnait également de la mise en place d'une commission dédiée au suivi et à l’examen de la situation financière des structures médico-sociales en difficulté dès la rentrée. C'est l'objet de l'instruction qui vise à instaurer en urgence un dispositif, pour assurer un traitement local de ces situations et, le cas échéant, alerter les administrations centrales sur les ESSMS confrontés aux difficultés les plus sérieuses en s'inspirant des comités régionaux d’évaluation et de veille active sur la situation de trésorerie des établissements publics de santé. Ces commissions doivent être installées depuis le 22 septembre.

La commission réunit le directeur général de l’ARS (l'ARS assure le secrétariat) et le directeur départemental des finances publiques ou leurs représentants. Y sont associés, à titre principal, le président du conseil départemental (ou son représentant), ainsi que l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF), les organismes payeurs de l’Assurance maladie et la banque des territoires. Ces membres disposent d’une expertise dans leur domaine (et peuvent à ce titre saisir leurs services de rattachement pour un appui).
La composition décrite ci-dessus peut être complétée par d’autres membres. Ces commissions doivent prévenir les situations d’insuffisance de trésorerie des EHPAD et des services à domicile. Elles élaborent des plans d’actions permettant d’apporter à court ou moyen terme des solutions visant à prévenir toute situation de risque de défaut de paiement et à assainir la situation financière.

L’entrée dans le dispositif de suivi est obligatoire pour les ESSMS faisant l’objet d’un suivi au niveau national (c’est-à-dire les EHPAD signalés en grande difficulté par les ARS via l’application « e-CARS »). Un état des lieux de la situation des ESSMS de chaque département est réalisé lors de l’installation de ces commissions. 

Un bilan du fonctionnement de ces commissions sera établi à trois mois de fonctionnement (soit en décembre 2023) puis à six mois (soit en mars 2024) et transmis au directeur général de l’ARS et au directeur départemental des finances publiques qui assureront la remontée d’un bilan régional aux administrations centrales (Secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales (SGMAS), Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), Direction de la sécurité sociale (DSS) et Direction générale des finances publiques (DGFIP)).