Projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires
Le projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté au Sénat par le ministre de l’intérieur et des outre-mer.
Il se traduit par une volonté de faciliter et renforcer les poursuites pénales notamment en sanctionnant de 3 ans d'emprisonnement et 375 000 euros d’amende “le fait de placer ou maintenir une personne dans un état de sujétion psychologique ou physique résultant de l’exercice direct de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement et ayant pour effet de causer une altération grave de sa santé physique ou mentale ou de conduire cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables”. Les peines de ce nouveau délit sont majorées (5 ans et 750 000 euros d'amende) lorsque les faits sont commis sur un mineur, sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur, et lorsque l’infraction est commise par le dirigeant de fait ou de droit d’un groupement qui poursuit des activités ayant pour but ou pour effet de créer, maintenir ou exploiter la sujétion psychologique ou physique des personnes qui participent à ces activités. Elles sont encore portées à 7 ans et un million d'euros d'amende lorsque les faits sont commis dans deux de ces circonstances ou “en bande organisée par les membres d’un groupement qui poursuit des activités ayant pour but ou pour effet de créer, maintenir ou exploiter la sujétion psychologique ou physique des personnes qui participent à ces activités”.
L'accompagnement des victimes est également renforcé.
La protection de la santé s'exerce encore en réprimant “la provocation à abandonner ou à s’abstenir de suivre un traitement médical thérapeutique ou prophylactique, lorsque cet abandon ou cette abstention est présenté comme bénéfique pour la santé des personnes visées alors qu’il est, en l’état des connaissances médicales, manifestement susceptible d’entraîner pour elles, compte tenu de la pathologie dont elles sont atteintes, des conséquences graves pour leur santé physique ou psychique” ou “la provocation à adopter des pratiques présentées comme ayant une finalité thérapeutique ou prophylactique pour les personnes visées alors qu’il est, en l’état des connaissances médicales, manifeste que ces pratiques les exposent à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente”.
En outre, l'information des ordres professionnels est systématique par le ministère public qui les “informe sans délai par écrit […] d’une condamnation, même non définitive, pour une ou plusieurs des infractions mentionnées à l’article 2-17, prononcée à l’encontre d’une personne relevant de ces ordres, hors les cas où cette information est susceptible de porter atteinte au bon déroulement de la procédure judiciaire" ; la même information est délivrée en cas de placement sous contrôle judiciaire.