À quel moment peut-on procéder à un avancement de grade lorsque le ratio n'est pas atteint ?
L’avancement de grade est prévu par le décret n°2007-1191 du 3 août 2007 relatif à l’avancement de grade dans certains corps de la fonction publique hospitalière. Ce décret précise :
« (...) le nombre maximum d'avancements de grade au sein des corps de la fonction publique hospitalière est (...) lorsque les statuts particuliers de ces corps le prévoient, déterminé pour chaque année par application d'un taux de promotion. Ce taux s'applique à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour un avancement de grade au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions ».
Bien que l’avancement de grade ai été modifié par un récent décret n°2023-926 du 6 octobre 2023, le décret susvisé est toujours en vigueur.
Par ailleurs, les taux de promotion mentionnés sont fixés par l’arrêté du 11 octobre 2007 déterminant les taux de promotion dans certains corps de la fonction publique hospitalière.
L’article 2 du décret de 2007 ajoute que :
« Lorsque le nombre de promotions calculé en application de l'article 1er n'est pas un entier, la décimale est ajoutée au nombre calculé au titre de l'année suivante.
Toutefois, lorsque l'application des dispositions qui précèdent ne permet pas de prononcer de nomination pendant deux années consécutives, une nomination dans le grade d'avancement peut être prononcée la troisième année. Dans ce cas, le cumul des décimales n'est pas reporté l'année suivante ».
Aux termes de cet article, les reliquats, ci-dessus nommés « décimales », peuvent faire l’objet d’un report sur l’année suivante.
Toutefois, lorsqu'il n'a pas été possible de prononcer de nomination pendant 2 ans consécutifs, une nomination dans le grade peut être prononcée la 3e année, ce qui met fin au cumul des décimales pour l'année suivante.