Quelles sont les conditions pour accéder à l'échelon 7 du grade d'ingénieur hospitalier en chef de classe exceptionnelle

Le titre Ier du décret n°91-868 du 5 septembre 1991, portant statuts particuliers des personnels techniques de la catégorie 1 de la Fonction publique hospitalière, concerne les dispositions propres aux ingénieurs hospitaliers. Son article 3 précise :

« Le corps des ingénieurs hospitaliers comprend quatre grades : le grade d'ingénieur hospitalier comptant dix échelons, le grade d'ingénieur hospitalier principal comptant neuf échelons, le grade d'ingénieur hospitalier en chef de classe normale comptant dix échelons, le grade d'ingénieur hospitalier en chef de classe exceptionnelle comptant sept échelons ».

Par ailleurs, l’article 9 du décret prévoit les conditions d’accès à la classe d’ingénieur en chef de classe exceptionnelle :

« Peuvent être nommés ingénieurs hospitaliers en chef de classe exceptionnelle, dans les conditions prévues au 1° de l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986 précitée, les ingénieurs hospitaliers en chef de classe normale qui justifient de six ans de services effectifs accomplis dans le grade, en position d'activité, ou de détachement dans un autre corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A et d'au moins un an d'ancienneté dans le 5e échelon de leur classe et, dans les conditions prévues au 2° de cet article, les ingénieurs hospitaliers principaux comptant une année au moins d'ancienneté dans le 4e échelon de leur grade et quatre ans de services effectifs dans le grade ».

En ce qui concerne l’accès au dernier échelon du grade de chef de classe exceptionnelle, l’article 4 précise :

«  Les ingénieurs hospitaliers en chef de classe exceptionnelle ayant atteint le 6e échelon accèdent au 7e échelon de leur grade lorsqu'ils exercent dans les établissements mentionnés à l'article 1er du décret n° 2005-922 du 5 août 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement de certains emplois fonctionnels des établissements mentionnées à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ».

De plus, l’article 7 du décret précise l’avancement d’échelons au sein du grade.

Conclusion :

Peuvent être nommés ingénieurs hospitaliers en chef de classe exceptionnelle les ingénieurs hospitaliers en chef de classe normale qui justifient de six ans de services effectifs accomplis dans le grade et d'au moins un an d'ancienneté dans le 5e échelon de leur classe, ainsi que les ingénieurs hospitaliers principaux comptant une année au moins d'ancienneté dans le 4e échelon de leur grade et quatre ans de services effectifs dans le grade.

Pour accéder au plus haut échelon d’un ingénieur en chef de classe exceptionnelle, l’agent doit justifier d’au moins 3 ans et 6 mois d’ancienneté dans l’échelon 6 de cette classe.