La liberté de recourir à l'IVG entre dans la Constitution
Publié en février 2024 - Modifié en mars 2024
Liberté individuelle Constitution Interruption de grossesse IVG Libertés
Voir également :L'article 34 de la Constitution est modifié par la loi constitutionnelle n°2024-200 du 8 mars 2024 pour inclure dans un 18e alinéa la liberté garantie à la femme d'avoir recours à l'IVG, 45 ans après la loi du 31 décembre 1979 qui a rendu définitives les dispositions de la loi “Veil” du 17 janvier 1975 :
« La loi détermine les conditions dans lesquelles s'exerce la liberté garantie à la femme d'avoir recours à une interruption volontaire de grossesse. »
Le projet de loi a été adopté à la fois par l'Assemblée nationale et le Sénat, à une très large majorité (267 voix pour et 50 contre).
La France devient ainsi le premier pays à constitutionnaliser cette liberté.