L’impossibilité pour un établissement de prendre une décision rétroactive pour remettre en cause les congés maladie attribués à l’agent

Publié en mars 2024 | FJH n°026 , p.117

Retrait Rétroactivité Abrogation CMO

Voir également :

Annulation - Retrait des décisions administratives
Congés de maladie, de longue maladie, de longue durée, de maternité, de paternité, pour accidents du travail ou maladie professionnelle