Annulation - Retrait des décisions administratives

JURISPRUDENCE

• L’impossibilité pour un établissement de prendre une décision rétroactive pour remettre en cause les congés maladie attribués à l’agent
   11/03/2024

  • Cour administrative d'appel Bordeaux Centre hospitalier de Bigorre 15/02/2024 - Requête(s) : 22BX00381

  Retrait Rétroactivité Abrogation CMO

• Une autorisation de participation à une réunion ou un stage de formation syndicale peut être abrogée en cas de situation imprévisible
   15/11/2022

  • Conseil d'État - Fédération Sud Éducation 10/10/2022 - Requête(s) : 460776

  Liberté syndicale Abrogation Autorisations spéciales d'absence Fonctionnement du service Réunions statutaires Réunions d'information

• La convention liant un centre hospitalier et un médecin libéral est de nature contractuelle
   09/09/2022

  • Conseil d'État M. A… 13/06/2022 - Requête(s) : 453769

  Redevance Convention Annulation Médecin libéral

• Les conséquences du retrait de l'arrêté d'admission à la retraite sur la pension
   05/12/2019

  • Conseil d'État Mme A… 21/10/2019 - Requête(s) : 422299

  Retraite Retrait Recouvrement Créance Pension

• Le recours contentieux contre une décision retirée demeure valable lorsque la nouvelle décision a le même objet
   07/02/2019

  • Conseil d'État 15/10/2018 - Requête(s) : 414375

  Délai Retrait Recours contentieux Instances Procédure administrative

• Le comptable d'une établissement public ne doit pas exercer le contrôle de légalité sur les actes du directeur de cet établissement : ne pas confondre la légalité d'un acte avec son contrôle
   05/11/2015

  • Avis du Conseil d'État Ministre délégué chargé du Budget (EHPAD de Vertheuil 33) 22/07/2015 - Requête(s) : 373519

  Ordonnateur Comptable Contrôle de légalité Contrôle de l'acte

• La faute de l’État dans l’abrogation d’une décision individuelle créatrice de droits, plus de quatre mois après sa date de publication, n’entraîne pas automatiquement l’octroi d’une indemnité compensatrice si le requérant ne démontre pas le montant de la perte qu’il a subie
   01/05/2013

  • Cour administrative d'appel Marseille sieur Favre de Thierrens 26/12/2012 - Requête(s) : 10MA00608

  Praticien hospitalier temps partiel Annulation Abrogation Décision individuelle Délai de quatre mois

• Un agent retraité ne peut voir sa retraite reconstituée nonobstant l’annulation d’une décision de disponibilité d’office suivie d’un départ en retraite pour invalidité non annulé, mais, par contre, peut engager une action en responsabilité pour le dédommager du préjudice qu’il a subi
   01/04/2013

  • Cour administrative d'appel Nancy dame Dominique A. 31/01/2013 - Requête(s) : 12NC00522

  Réparation Annulation Préjudice Reconstitution de carrière Retraite pour invalidité Disponibilité pour raison de santé

LE POINT SUR...

• Les différentes formes d’annulation d’un acte
   01/02/2008 - Modifié en octobre 2022

  Illégalité Motivation Détournement de pouvoir Erreur de fait Annulation Retrait Procédure Rétroactivité Décision créatrice de droits Erreur de droit Abrogation Décision inexistante Décisions recognitive Fraude Entrée en vigueur Illégalité externe incompétence Vice de procédure Vice de forme Illégalité interne Violation de la loi Erreur dans la qualification juridique des faits Effet rétroactif

QUESTIONS-REPONSES

• Quelles sont les conditions du retrait d’un acte obtenu par fraude ?
   17/11/2023

  Retrait Fraude

• Peut-on récupérer le trop perçu par un agent du fait d'une erreur d'échelon ?
   15/03/2023

  Délai de retrait Trop-perçu

• Peut-on supprimer l'attribution de primes indues indiquées dans un contrat à durée indéterminée ?
   21/01/2021

  Rémunération Primes et indemnités Indu Contractuel de droit public Créances des établissements

• Une décision autorisant un cumul d'activité est-elle créatrice de droits ?
   11/01/2021

  Décision créatrice de droits Activité privée lucrative

• Comment faire lorsque l'imputabilité au service n'est pas admise par la CDR 18 mois après l'accident du travail contesté ?
   02/01/2020

  Commission de réforme Imputabilité au service Abrogation Accident du travail

• Comment régulariser le placement erroné d'un agent contractuel en disponibilité pour convenances personnelles ?
   05/04/2019

  Retrait Durée Convenances personnelles Congé non rémunéré

• Une nomination au choix sans avis de la CAP peut-elle être valablement prise par le DRH bénéficiant d'une délégation de signature ?
   21/02/2019

  Avis Retrait Délégation de signature Commission administrative paritaire Nomination au choix

• Quelle régularisation en cas versement indû de NBI ?
   21/01/2019

  NBI Retrait Abrogation Créances des établissements

• Peut-on abroger la décision de versement de la NBI lorsque l'agent n'en remplit plus les conditions ?
  Accès gratuit  20/12/2018

  NBI Abrogation Éducateur technique spécialisé

• Quelles sont les suites à donner en cas de demande de retrait d’une décision de mise en disponibilité pour convenances personnelles ?
   08/06/2018

  Retrait Disponibilité pour convenances personnelles

• L'établissement peut-il exiger le remboursement de la rémunération versée à l'agent en maladie professionnelle en attente de mise à la retraite ?
   08/03/2018

  Rémunération Retraite Répétition de l'indu

• Peut-on annuler une demande de disponibilité pour convenances personnels après réception de la prolongation du CLD ?
   08/03/2018

  Annulation Congé de longue durée Disponibilité pour convenances personnelles

• Est-il possible de précompter le salaire en totalité à un agent du fait d'une erreur de l'administration lors de son reclassement ?
   06/02/2018

  Retrait Erreur Saisie sur salaire Précompte

• Quelle est la procédure pour abroger des décisions attribuant illégalement une prime et une NBI à plusieurs agents ?s
   02/03/2017

  NBI Retrait Abrogation Créances des établissements

• Faut-il verser la NBI à une assistante médico-administrative en application d'un jugement, alors que des décisions postérieures l'ont refusé pour d'autres agents du même établissement ?
   05/01/2016

  NBI Retrait Abrogation Assistant médico-administratif Chose jugée

• Un établissement pouvait-il procéder à la titularisation sans concours ni examen professionnel d'un techniciens supérieur hospitalier ?
   26/03/2015

  Retrait Titularisation Vice de procédure Emploi précaire Résorption Examen professionnel Technicien hospitalier supérieur

• Peut-on régulariser un avenant erroné dans un CDD ?
   11/04/2014

  Retrait Contractuel de droit public Avenants Conseiller en économie sociale et familiale Personnel socio-éducatif

• L'assureur peut-il se prévaloir d'une expertise pour revenir sur les soins engagés depuis un an et demi ?
   05/11/2013

  Prise en charge Rétroactivité Assurance Consolidation Remboursement Frais médicaux Accident du travail

VEILLE JURIDIQUE

• Comment déterminer l'erreur de liquidation en cas de versement indu d'indemnités ?
   29/08/2019

  Retrait Décision créatrice de droits Créance Erreur de liquidation

• Retrait d'une décision administrative illégale : il faut respecter le délai de 4 mois
   16/01/2018

  Illégalité Retrait Décision créatrice de droits

• Le retrait d'une sanction disciplinaire n'impose pas de "refaire" la procédure lorsque les formalités ont été régulièrement accomplies
   16/12/2014

  Retrait Discipline Rétroactivité Référé Contractuel de droit public