Annulation - Retrait des décisions administratives

L’impossibilité pour un établissement de prendre une décision rétroactive pour remettre en cause les congés maladie attribués à l’agent
11/03/2024 Cour administrative d'appel Bordeaux Centre hospitalier de Bigorre 15/02/2024 - Requête(s) : 22BX00381

Retrait Rétroactivité Abrogation CMO
Une autorisation de participation à une réunion ou un stage de formation syndicale peut être abrogée en cas de situation imprévisible
15/11/2022 Conseil d'État - Fédération Sud Éducation 10/10/2022 - Requête(s) : 460776

Liberté syndicale Abrogation Autorisations spéciales d'absence Fonctionnement du service Réunions statutaires Réunions d'information
La convention liant un centre hospitalier et un médecin libéral est de nature contractuelle
09/09/2022 Conseil d'État M. A… 13/06/2022 - Requête(s) : 453769

Redevance Convention Annulation Médecin libéral
Les conséquences du retrait de l'arrêté d'admission à la retraite sur la pension
05/12/2019 Conseil d'État Mme A… 21/10/2019 - Requête(s) : 422299

Retraite Retrait Recouvrement Créance Pension
Le recours contentieux contre une décision retirée demeure valable lorsque la nouvelle décision a le même objet
07/02/2019 Conseil d'État 15/10/2018 - Requête(s) : 414375

Délai Retrait Recours contentieux Instances Procédure administrative
Le comptable d'une établissement public ne doit pas exercer le contrôle de légalité sur les actes du directeur de cet établissement : ne pas confondre la légalité d'un acte avec son contrôle
05/11/2015 Avis du Conseil d'État Ministre délégué chargé du Budget (EHPAD de Vertheuil 33) 22/07/2015 - Requête(s) : 373519

Ordonnateur Comptable Contrôle de légalité Contrôle de l'acte
La faute de l’État dans l’abrogation d’une décision individuelle créatrice de droits, plus de quatre mois après sa date de publication, n’entraîne pas automatiquement l’octroi d’une indemnité compensatrice si le requérant ne démontre pas le montant de la perte qu’il a subie
01/05/2013 Cour administrative d'appel Marseille sieur Favre de Thierrens 26/12/2012 - Requête(s) : 10MA00608

Praticien hospitalier temps partiel Annulation Abrogation Décision individuelle Délai de quatre mois
Un agent retraité ne peut voir sa retraite reconstituée nonobstant l’annulation d’une décision de disponibilité d’office suivie d’un départ en retraite pour invalidité non annulé, mais, par contre, peut engager une action en responsabilité pour le dédommager du préjudice qu’il a subi
01/04/2013 Cour administrative d'appel Nancy dame Dominique A. 31/01/2013 - Requête(s) : 12NC00522

Réparation Annulation Préjudice Reconstitution de carrière Retraite pour invalidité Disponibilité pour raison de santé
La prime spéciale d’installation versée aux agents stagiaires de la fonction publique hospitalière n’impose pas le remboursement en cas de non-titularisation
01/09/2011 Conseil d'État CHI Robert-Ballanger 04/03/2011 - Requête(s) : 329474

Stagiaire Prime spéciale d’installation Non-titularisation Non-remboursement
L’annulation d’une suspension des fonctions pour motivation insuffisante ne permet pas la réintégration de l’agent qui, par la suite, a été exclu de ses fonctions suite à une condamnation par le tribunal de grande instance
01/01/2011 Cour administrative d'appel Douai sieur Zechser, 23/09/2010 - Requête(s) : 09DA00909

Réintégration Défaut de motivation Suspension Annulation Révocation Condamnation pénale
Une décision individuelle illégale non retirée dans les quatre mois de son intervention, est créatrice de droits définitifs et permet à son bénéficiaire les bénéfices de sa nouvelle situation
01/10/2010 Cour administrative d'appel MARSEILLE Roger Spiteri 30/03/2010 - Requête(s) : 08MA02044

Illégalité Praticien hospitalier temps partiel Prolongation d'activité Décision de reclassement Délai de retrait Décision créatrice de droits Droits acquis
Le retrait d’une sanction injustifiée n’exonère par l’établissement public de santé de sa responsabilité à dédommager l’agent injustement puni
01/06/2008 Cour administrative d'appel BORDEAUX Roselyne Vigier c./ CH de La Rochelle 15/01/2008 - Requête(s) : 06BX01049

Les différentes formes d’annulation d’un acte
01/02/2008 - Modifié en octobre 2022

Illégalité Motivation Détournement de pouvoir Erreur de fait Annulation Retrait Procédure Rétroactivité Décision créatrice de droits Erreur de droit Abrogation Décision inexistante Décisions recognitive Fraude Entrée en vigueur Illégalité externe incompétence Vice de procédure Vice de forme Illégalité interne Violation de la loi Erreur dans la qualification juridique des faits Effet rétroactif