Stagiaire Prime spéciale d’installation Non-titularisation Non-remboursement
La prime spéciale d’installation versée aux agents stagiaires de la fonction publique hospitalière n’impose pas le remboursement en cas de non-titularisation
01/09/2011
Stagiaire Prime spéciale d’installation Non-titularisation Non-remboursement
L’annulation d’une suspension des fonctions pour motivation insuffisante ne permet pas la réintégration de l’agent qui, par la suite, a été exclu de ses fonctions suite à une condamnation par le tribunal de grande instance
01/01/2011
Réintégration Défaut de motivation Suspension Annulation Révocation Condamnation pénale
Une décision individuelle illégale non retirée dans les quatre mois de son intervention, est créatrice de droits définitifs et permet à son bénéficiaire les bénéfices de sa nouvelle situation
01/10/2010
Illégalité Praticien hospitalier temps partiel Prolongation d'activité Décision de reclassement Délai de retrait Décision créatrice de droits Droits acquis
Le retrait d’une sanction injustifiée n’exonère par l’établissement public de santé de sa responsabilité à dédommager l’agent injustement puni
01/06/2008
Un établissement public de santé peut revenir légalement sur une décision de mise en congé de longue maladie en la transformant en congé de maladie suite à l’avis d’une commission médicale départementale refusant la longue maladie
01/01/2008
Une décision administrative accordant un avantage financier, même illégale, crée des droits si dans les quatre mois de sa prononciation elle n’a pas été retirée
01/04/2007
Tant qu'un acte de nomination frauduleuse n'a pas fait l'objet d'un retrait ou d'une abrogation par l'autorité administrative compétente, celle-ci ne peut se prévaloir de la fraude pour refuser à l'agent un congé de longue durée
01/02/2003
Une prime exceptionnelle est une décision créatrice de droits qui ne peut être retirée que dans les quatre mois à compter de la date à laquelle elle a été prise
01/01/2003
Le retrait d'une décision administrative légale ne peut être effectué si cela lèse un tiers
01/09/2002
Une titularisation illégale procure des droits à l'intéressée si elle n'est pas en cause pour fausse déclaration ou autre usage frauduleux
01/11/1999
L'annulation d'une décision oblige l'autorité de nomination à reconstituer la carrière de l'agent comme si l'acte annulé n'avait jamais existé
01/11/1996
Peut-on faire droit à la demande de l'agent souhaitant annuler sa démission ?
03/01/2013
Quels sont les effets d'une exclusion temporaire de fonctions sur les droits à RTT ?
06/07/2012
Peut-on annuler un recrutement après la publication d'un avis de recrutement ?
06/07/2012
Le directeur doit-il donner suite à une demande de retrait d’une décision de mise à la retraite ?
22/05/2009
Peut-on retirer une décision de mise à la retraite ?
16/07/2008
Comment revenir sur une décision de titularisation transmise par erreur à un agent contractuel ?
05/03/2008
Peut-on retirer une décision de suspension pour placer l’agent en congés annuels ?
10/01/2007