Annulation - Retrait des décisions administratives

JURISPRUDENCE

• Un établissement public de santé peut revenir légalement sur une décision de mise en congé de longue maladie en la transformant en congé de maladie suite à l’avis d’une commission médicale départementale refusant la longue maladie
   01/01/2008 Cour administrative d'appel BORDEAUX Dame Varondin 07/05/2007 - Requête(s) : 04BX001149
  
  

• Une décision administrative accordant un avantage financier, même illégale, crée des droits si dans les quatre mois de sa prononciation elle n’a pas été retirée
   01/04/2007 Conseil d'État Abenhaim 29/11/2006 - Requête(s) : 279140
  
  

• Tant qu'un acte de nomination frauduleuse n'a pas fait l'objet d'un retrait ou d'une abrogation par l'autorité administrative compétente, celle-ci ne peut se prévaloir de la fraude pour refuser à l'agent un congé de longue durée
   01/02/2003 Conseil d'État AP-HM 29/11/2002 - Requête(s) : 223027
  
  

• Une prime exceptionnelle est une décision créatrice de droits qui ne peut être retirée que dans les quatre mois à compter de la date à laquelle elle a été prise
   01/01/2003 Cour administrative d'appel Bordeaux Dame ROGER 14/05/2002 - Requête(s) : 99BX01831
  
  

• Le retrait d'une décision administrative légale ne peut être effectué si cela lèse un tiers
   01/09/2002 Cour administrative d'appel Nantes Centre hospitalier spécialisé Gourmelen 08/03/2002 - Requête(s) : 98NT01838
  
  

• Une titularisation illégale procure des droits à l'intéressée si elle n'est pas en cause pour fausse déclaration ou autre usage frauduleux
   01/11/1999 Cour administrative d'appel Bordeaux Centre Sanitaire et Scolaire Saint-Clar 08/03/1999 - Requête(s) : 98BX00651
  
  

• L'annulation d'une décision oblige l'autorité de nomination à reconstituer la carrière de l'agent comme si l'acte annulé n'avait jamais existé
   01/11/1996 Cour administrative d'appel Bordeaux CASTELNAU/CH de CAHORS 08/07/1996 - Requête(s) : 94BX00105