Une Foire aux questions sur la protection fonctionnelle des agents publics
La direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) propose une plaquette synthétique des principaux enjeux de la protection fonctionnelle, conçue comme un outil pratique à destination de l’ensemble des agents publics et de leurs proches (DGAFP (2024), La protection fonctionnelle des agents publics ; voir également “La protection fonctionnelle”, FDH n°479, p.6617, 2023).
Après avoir rappelé ce qu'est la protection fonctionnelle, protection due par l’administration à ses agents à raison de leurs fonctions, cette FAQ détaille les différentes situations auxquelles peut être confronté l'agent public : attaque, risque d'atteinte grave à l'intégrité physique, poursuites civiles contre un agent. Elle précise également les différentes définitions susceptibles de caractériser l'acte : faute de service, faute personnelle non détachable des fonctions, faute personnelle détachable des fonctions qui auront une incidence sur la mise en œuvre (ou pas) de la protection fonctionnelle. Elle indique encore que les proches de l'agent public peuvent en bénéficier sous conditions.
La DGAFP ajoute qu'il faut demander la protection fonctionnelle par écrit et le plus rapidement possible.
En effet, l'agent public peut bénéficier d'un certain nombre de mesures visant à assurer sa protection, son assistance, la réparation du préjudice subi ou la prise en charge des condamnations civiles prononcées contre lui.
La FAQ présente très simplement le dispositif de la prise en charge éventuelle des frais d'avocat.