Du neuf pour la disponibilité : suppression de la condition de retour de 18 mois
Publié en décembre 2025
Avancement Disponibilité pour convenances personnelles Disponibilité sur demande Activité lucrative Disponibilité pour élever un enfant
Voir également :Concernant les trois versants de la fonction publique, le décret n°2025-1169 du 5 décembre 2025 supprime l'obligation de retour dans l'administration pour une durée d'au moins dix-huit mois continus pour le fonctionnaire souhaitant renouveler sa disponibilité pour convenances personnelles au-delà d'une première période de cinq ans. Il simplifie les modalités de gestion du droit à la conservation des droits à l'avancement du fonctionnaire, placé en disponibilité et qui exerce, durant cette période, une activité professionnelle, en remplaçant l'obligation annuelle de transmission des documents justifiant de sa situation par une obligation unique à son retour de disponibilité. Le texte en profite pour mettre à jour les références, en renvoyant au Code général de la fonction publique.
Pour la fonction publique hospitalière (article 3 du décret du 5 décembre), cela emporte modification du décret n°88-976 du 13 octobre 1988, et en particulier l'article 31, 2° (suppression des 18 mois de réintégration) et 36-2 (transmission des informations à la réintégration pour la conversation des droits à avancement). La suppression des 18 mois s'applique aux mises en disponibilité pour convenances personnelles et aux renouvellements de telles disponibilités prenant effet à compter de la date d'entrée en vigueur du décret (07/12/2025). Les périodes des disponibilités en cours à la date d'entrée en vigueur du décret qui ont déjà bénéficié aux intéressés en matière de droits à l'avancement ne peuvent être prises en compte au titre de l'article 36-2 du décret du 13 octobre 1988 dans leur rédaction issue de l'article 3 du décret.
Un nouvel article 44-1 est inséré, qui prévoit que les droits à l'avancement conservés par le fonctionnaire placé en congé parental, en application des dispositions du 2° de l'article L. 515-8 du code général de la fonction publique, s'entendent des droits à avancement d'échelon et de grade.