Faut-il décompter une ASA "enfant malade" en jour exclusivement ?

L’article L.622-1 du Code général de la fonction publique dispose :

« Les agents publics bénéficient d’autorisations spéciales d’absence liées à la parentalité et à l’occasion de certains évènements familiaux. Ces autorisations spéciales d’absence sont sans effet sur la constitution des droits à congés annuels et ne diminuent pas le nombre de congés annuels ».

Selon la page « Autorisations d’absence pour garde d’enfant ou enfant malade dans la fonction publique » disponible sur le site du service public, il est précisé que :

« Si votre conjoint ne bénéficie, dans son emploi, d’aucune autorisation d’absence rémunérée pour soigner son enfant ou en assurer momentanément la garde, le nombre maximum de jours d’autorisation d’absence est égal à 2 fois le nombre de jours travaillés par semaine à temps plein + 2 jours (soit 12 jours si vous travaillez à temps plein)

Si vous travaillez à temps partiel, cette durée est réduite proportionnellement à votre quotité de travail ».

Par ailleurs, il est indiqué :

« Le nombre maximum de jours d’autorisation d’absence qui peut être accordé par an est égal à : (2 fois le nombre de jours travaillés par semaine à temps plein + 2 jours) x votre quotité de travail.

Lorsque les autorisations d’absence ne sont pas fractionnées, leur nombre est égal à 15 jours multipliés par votre quotité de travail. »

En effet, ces dispositions sont tirées de la circulaire n°DH/8D n°84-58 du 7 décembre 1984 relative aux autorisations d’absence pouvant être accordées au personnel des établissements mentionnés à l’article L.792 du Code de la santé publique pour soigner un enfant malade ou en assurer momentanément la garde.

Cette circulaire prévoit :

« 2) Toutefois, les limites telles qu'elles sont définies ci-dessus pourront être portées à deux fois les obligations hebdomadaires de service de l'agent, plus deux jours, si celui-ci apporte la preuve : - qu'il assume seul la charge de l'enfant ; - ou que son conjoint est à la recherche d'un emploi (par un certificat d'inscription à l'ANPE) ; - ou encore que son conjoint ne bénéficie, de par son emploi, d'aucune autorisation d'absence rémunérée pour soigner son enfant ou pour en assurer momentanément la garde (par une attestation de l'employeur du conjoint). Si l'agent, par ce même type d'attestation, apporte la preuve que son conjoint bénéficie d'autorisations d'absence rémunérées dont la durée est inférieure à celle dont il bénéficie lui-même, il pourra solliciter l'octroi d'autorisations d'absence d'une durée maximale égale à la différence entre deux fois ses obligations hebdomadaires de service plus deux jours, et la durée maximale d'autorisations d'absence de son conjoint ».

 En conclusion, l’absence sollicitée par un agent public hospitalier afin de prendre en charge son enfant malade constitue une autorisation spéciale d’absence, accordée sur justificatif médical par l’autorité investie du pouvoir de nomination. Elle ne peut être assimilée à une pose ou à une récupération d’heures et doit, dès lors, être imputée sur le crédit annuel de journées enfant malade de l’agent, dans la limite des plafonds réglementaires applicables.

Enfin, les jours d’ASA ne peuvent être délivrés que pour un jour travaillé.