La Cour des comptes évalue la politique d'amélioration de la qualité des soins dans les établissements de santé

Dans ce rapport d'avril 2026, la Cour des comptes s'attache à la qualité des soins au travers de l'activité médecine-chirurgie-obstétrique (MCO), qui constitue un “enjeu de santé publique majeur” et un “enjeu financier”. 

Trois principaux objectifs sont identifiés :

1. mesurer la qualité des soins dans les établissements de santé ce qui signifie de répondre à la question de savoir si “la politique menée permet-elle de mesurer les évolutions de la qualité des soins dans les établissements de santé”
2. améliorer la qualité des soins prodigués au sein des établissements de santé  en vérifiant si tel est le cas ;
3. développer une véritable « culture de la qualité des soins » chez les professionnels hospitaliers en intégrant la place du patient autrement dit “la politique menée renforce-t-elle la « culture de la qualité des soins » auprès des professionnels hospitaliers tout en intégrant la place du patient ?”.

S'agissant du premier point, la réponse est nuancée car si les événements indésirables sont mieux déclarés, cela reste malgré tout insuffisant. La Cour des comptes pointe la sous-déclaration (pourtant obligatoire depuis 2004), des données incomplètes transmises à la HAS, un suivi des infestions contractées non exhaustif. Elle relève également que “la certification des établissements de santé ne repose pas suffisamment sur une approche fondée sur les risques.” particulièrement car les indicateurs de la qualité des soins sont trop nombreux et mal utilisés. Trois recommandations sont formulées :

1. dès 2026, lors des visites de certification des établissements de santé, mieux prendre en compte les événements indésirables graves associés aux soins dans les analyses de risques préalables ;
2. à compter de 2027, rationaliser la politique d’indicateurs de qualité des soins sous l’égide de la Haute Autorité de santé et stabiliser la liste des indicateurs dont le recueil est imposé chaque année aux établissements de santé ;
3. dès 2027, prévoir un dispositif de sanction financière à l’égard des établissements de santé en cas de non-respect de l’obligation de déclaration légale d’un événement indésirable grave associé aux soins fondé sur le contrôle d’un échantillon de dossiers représentatifs de patients.

S'agissant de l'évaluation de la politique menée pour améliorer la qualité des soins (objectif n°2), “la Cour porte une appréciation très réservée”, les logiques de résultat et de pertinence des soins étant moins intégrées que dans d'autres pays. Elle formule quatre recommandations :

4. progressivement, à partir de 2026, accroître le recours à des indicateurs de résultats, en systématisant leur production, à partir notamment des bases médico-administratives ;
5. dès 2026, pour chacun des établissements de santé proposant des activités de soins soumises à seuil, conduire, au niveau régional, des revues périodiques d’activité prenant en compte la qualité et la sécurité des soins et en tirer les conséquences sur l’opportunité et les conditions de leur poursuite ;
6. dès 2026, renforcer le suivi de la qualité des soins prodigués en chirurgie ambulatoire ;
7. dès 2026, élaborer une liste nationale des médicaments à risque, répertoriés par typologies de services ou d’unités de soins, à destination des établissements de santé.

Enfin, la nuance est encore de mise sur l'appréciation de la culture de la qualité des soins. “La mesure des résultats des soins perçus par le patient” est trop embryonnaire et doit être développée, souligne la Cour. Le recours au patient-partenaire doit être développé. La Cour des comptes relève encore un “faible nombre de demandes d’indemnisations adressées à l’Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) par les victimes d’accidents médicaux” et prône un “effort de communication” des établissements pour faire connaître “la procédure amiable d’indemnisation. Plus largement, une réelle médiation doit être mise en œuvre en cas de différend entre patients et professionnels de santé. La culture de la qualité passe par l’amélioration de leurs pratiques et de l'environnement professionnel ; la Cour considère, en effet, que le recours ”à des personnels intérimaires et à des praticiens à diplôme hors Union Européenne (PADHUE) dont le turnover pour les uns et la précarité pour les autres engendrent une instabilité des équipes préjudiciable à la qualité des soins." Elle formule trois recommandations :

8. dès 2026, accélérer le déploiement dans les établissements de santé de la mesure des résultats des soins rapportés directement par les patients (PROMs), en lien avec les indicateurs de résultats, et rendre publiques ces données ;
9. à partir de 2027, faire évoluer le dispositif d’accréditation individuelle des médecins vers une accréditation d’équipe pluriprofessionnelle et étendre le dispositif à davantage de spécialités médicales ;
10. à partir de 2027, prévoir dans le premier cycle des études de médecine une nouvelle unité d’enseignement obligatoire axée sur la qualité et la sécurité des soins.

En guise de conclusion, le constat est celui d'un “pilotage de la politique d’amélioration de la qualité des soins encore insuffisamment structuré et coordonné”. L'ultime recommandation est :

11. dès 2026, mettre en place une gouvernance nationale de la politique d’amélioration de la qualité des soins, chargée d’élaborer et de suivre la mise en œuvre d’une stratégie pluriannuelle de la qualité intégrant davantage la pertinence des soins et la place du patient.