Un certificat médical circonstancié permettant au préfet de département de prendre un arrêté d’hospitalisation d'office peut être établi par un médecin non psychiatre exerçant dans cet établissement d’hospitalisation
Publié en décembre 2010 | FJH n°097 , p.523
Certificat médical Médecin non psychiatre de l'établissement Hospitalisation d’office
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