La réception globale des travaux sans réserve lie le maître d’ouvrage qui ne peut faire état des malfaçons constatées sur une partie de l’ouvrage alors qu’il avait signé le procès-verbal de réception

Publié en septembre 2011 | FJH n°070 , p.313

Marchés publics Réception de l'ouvrage Malfaçons

Voir également :