L’utilisation de chambres mortuaires est indissociable des activités de service public et ne peut être déléguée pour partie à une entreprise de pompes funèbres pour le recouvrement d’une facturation journalière de séjour décidée par le CA d’un établissement public de santé
Publié en janvier 2012 | FJH n°009 , p.39
Chambre mortuaire Tarif de présence journalier Perception par entreprises de pompes funèbres Illégalité de la délibération Pas de délégation de service public
Voir également :