Le service public hospitalier est responsable, même en l’absence de faute, des conséquences dommageables pour ses usagers des produits et appareils de santé qu’il utilise
Publié en mai 2012 | FJH n°042 , p.201
Responsabilité du fait des produits défectueux Produits et appareils de santé Défaillance Responsabilité de l'établissement
Voir également :