Pour être imputable au service public hospitalier, il faut que l’infection nosocomiale relève d’une faute directe et certaine dans le fonctionnement du service
Publié en mars 2013 | FJH n°023 , p.115
ONIAM Responsabilité Infection nosocomiale Lien direct Subrogation Commission de conciliation Offre indemnitaire
Voir également :