Indemnisation et réparation

JURISPRUDENCE

• Le rôle crucial de l’expertise dans la détermination du dommage et de la faute de l’établissement
   18/12/2023

  • Cour administrative d'appel Bordeaux 09/11/2023 - Requête(s) : 21BX03948

  Perte de chance Expertise Responsabilité pour faute Référé Non respect du contradictoire

• La faute de l’interne dans la réalisation d’un acte médical à risque
   15/03/2023

  • Cour administrative d'appel Bordeaux 22/12/2022 - Requête(s) : 20BX03251

  ONIAM Faute Expertise Accident médical Internes Acte médical Partage d’informations

• La liaison du contentieux indemnitaire des préjudices résultant d’un dommage imputable à l’établissement
   19/05/2022

  • Cour administrative d'appel Toulouse Centre hospitalier de Cahors 12/04/2022 - Requête(s) : 19TL23840

  Responsabilité Imputabilité Préjudices Accident du travail Contentieux indemnitaire

• En cas de responsabilité sans faute, le service public hospitalier ne peut être condamné ; seul l’ONIAM peut indemniser la victime à la condition d’avoir été sollicité
   01/09/2009 - Modifié en mai 2020

  • Cour administrative d'appel NANCY Dame Fatima Tir 09/04/2009 - Requête(s) : 07NC01468

  Responsabilité sans faute Service public hospitalier Condamnation ONIAM Indemnisation Victime

• La transaction entre l’ONIAM et un patient ne règle pas les différends qui s’y trouvent compris, d’autant qu’elle porte mention d’une indemnisation de 50 % des préjudices subis à titre provisionnel
   01/06/2010 - Modifié en mai 2020

  • Cour administrative d'appel Lyon Nedjma Abassi c./ ONIAM 11/02/2010 - Requête(s) : 07LY0144107LY01194

  Indemnisation Préjudice Infection nosocomiale Office national d'indemnisation des accidents médicaux Transaction Provision

• Un préjudice doit être chiffré, même approximativement, par le justiciable pour que sa demande préalable soit acceptée
   01/03/2007 - Modifié en mai 2020

  • Conseil d'État Sieur BOURIGA 15/11/2006 - Requête(s) : 269403

• L’absence d’examen et de surveillance adaptée à la crise considérée à tort comme d’angoisse, est une erreur de diagnostic engageant la responsabilité du service public hospitalier, mais le juge commet une erreur de droit s’il ne s’attache pas à mesurer la perte de chance d’échapper à l’irréversibilité de la mort
   13/05/2015 - Modifié en mai 2020

  • Cour administrative d'appel Marseille CH de MARTIGUES 04/12/2014 - Requête(s) : 12MA03843

  Perte de chance Erreur de diagnostic Expertise Responsabilité pour faute Préjudice moral

• Les conditions inappropriées de l'annonce du décès justifient l’indemnisation du préjudice moral des ayant-droits
   08/11/2019

  • Cour administrative d'appel Marseille Centre hospitalier du pays d'Aix 16/09/2019 - Requête(s) : 19MA01192

  Indemnisation Information Décès Préjudice d’affection Souffrances morales CRUQ Manque d’empathie

• L’appréciation de l’utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise
   08/11/2019

  • Cour administrative d'appel Marseille Mme B… 04/09/2019 - Requête(s) : 19MA02934

  Mineur Expertise Refus Référé Intérêt Troubles du comportement Utilité de la mesure

• Les circonstances annonçant le décès peuvent justifier un préjudice indemnisable
   10/04/2019

  • Conseil d'État consorts A… 12/03/2019 - Requête(s) : 417038

  Indemnisation Information Décès Préjudice d’affection Souffrances morales

• La perte de chance d’éviter le décès oblige l’établissement à réparer une fraction du dommage corporel au prorata de l’ampleur de la chance perdue
   23/10/2017

  • Cour administrative d'appel Douai Mme H... 06/06/2017 - Requête(s) : 15DA01768-15DA01834

  Perte de chance Décès du patient Réparation d'une fraction du dommage corporel

• Le diagnostic erroné au vu des clichés radiographiques ayant causé le retard dans la prise en charge thérapeutique entraîne la responsabilité de l’établissement
   08/06/2017

  • Cour administrative d'appel Paris M. A. 02/05/2017 - Requête(s) : 15PA00325

  Diagnostic erroné Retard de prise en charge thérapeutique Absence de demande indemnitaire préalable

• Les manquements dans la prise en charge, y compris en ambulatoire, et le suivi médical de la grossesse signalée à risque engagent la responsabilité pour faute du service public hospitalier et le versement d’une indemnité en réparation de la perte de chance de survie du nouveau-né
   09/03/2017

  • Cour administrative d'appel Nantes Époux C… c/ CHU de Brest 21/12/2016 - Requête(s) : 16NT00842

  Perte de chance Décès Manquement Nouveau-né Grossesse pathologique

• L’indemnisation par l’ONIAM d’un préjudice dû à une infection nosocomiale à l’épouse et aux enfants de la victime
   23/02/2017

  • Conseil d'État ONIAM 09/12/2016 - Requête(s) : 390892

  ONIAM Indemnisation Infection nosocomiale

• Vingt-six ans après, l’ONIAM peut démontrer l’erreur d’imputation d’une transfusion sanguine déclarée indûment comme infectieuse ; mais les sommes allouées au titre de provision par référé administratif restent acquises à la partie adverse
   23/02/2017

  • Cour administrative d'appel Marseille ONIAM 28/04/2016 - Requête(s) : 14MA03661

  ONIAM Indemnisation Rejet Préjudice Provision Transfusion sanguine Contamination Hépatite C Remboursement Établissement français du sang Aggravation Erreur d'imputation Innocuité du produit sanguin Demande hors délai Autorité de la chose jugée

• L’indemnisation d’un dommage corporel dû à une faute médicale est proportionnelle à la perte de chance d’éviter que ce dommage soit advenu et bénéficie aux ayants droit dont la société d’assurances à laquelle la victime était assurée et par laquelle elle ou ses ayants droit furent dédommagés
   20/01/2017

  • Cour administrative d'appel Nantes CH du Mans c/ Société anonyme Allianz Iard 24/03/2016 - Requête(s) : 14NT02412

  Indemnisation Perte de chance Préjudice Responsabilité pour faute Accident de la circulation Subrogation Assureur

• Condamnation d’un centre hospitalier pour manquement d’information médicale claire, avérée et complète, relative à l’anomalie avérée du fœtus interdisant de fait l’interruption volontaire de grossesse pour raison thérapeutique et pour utilisation de photos de l’enfant malformé, sans l’autorisation des parents, nonobstant le caractère pédagogique de leur usage
   06/12/2016

  • Cour administrative d'appel Nancy Consorts E… c/ CH de Mulhouse 07/04/2016 - Requête(s) : 14NC01294

  Condamnation Information Médecin libéral Vie privée Utilisation Faute caractérisée Centre hospitalier (CH) IVG Photos Anomalie fœtale Absence d’autorisation

• Le non-respect du contradictoire entraîne de facto l’annulation d’un jugement
   15/11/2016

  • Conseil d'État Dame B… et Monsieur D… 01/06/2016 - Requête(s) : 382490

  ONIAM Vaccination Annulation Jugement Principe du contradictoire

• Le taux d’atteinte à l’intégrité physique doit être apprécié par la différence entre la capacité avant l’intervention et celle qui est constatée après celle-ci
   26/09/2016

  • Cour administrative d'appel Paris Dame A c/ AP-HP 16/06/2016 - Requête(s) : 15PA02209

  ONIAM Accident médical Aléa thérapeutique Taux Atteinte Intégrité physique

• Le juge administratif, saisi en plein contentieux, doit éviter de prononcer ce qui s’apparenterait à une double indemnisation en ne tenant pas suffisamment compte des indemnités servies par le juge judiciaire
   10/08/2016

  • Conseil d'État Consorts D… H… c/ CH Félix Guyon de Saint-Denis 02/05/2016 - Requête(s) : 383044

  Perte de chance Erreur de diagnostic Procédure judiciaire Centre hospitalier (CH) Médecins libéraux Procédure administrative

• Une erreur de diagnostic imputable à un tiers médecin extérieur à l’AP-HP n’engage pas la responsabilité de celle-ci pour négligence fautive parce que ces praticiens hospitaliers n’ont pas vérifié le diagnostic initial, nonobstant quelques indices révélateurs d’une anomalie des effets d’une chimiothérapie
  Accès gratuit  02/06/2016

  • Cour administrative d'appel Paris SHAM c/ AP-HP 05/10/2015 - Requête(s) : 14PA01731

  Erreur de diagnostic Faute Transfert Médecin initial Chimiothérapie Négligence fautive Non vérification du diagnostic

• La reconnaissance de la responsabilité du service public hospitalier du fait de la mauvaise prise en charge par le médecin régulateur du Samu d’un patient asthmatique en détresse respiratoire
   01/04/2016

  • Cour administrative d'appel Lyon Consorts J… c/ CHR de Clermont-Ferrand 05/11/2015 - Requête(s) : 14LY00226

  Perte de chance Samu Prise en charge Responsabilité pour faute Défaillance Médecin régulateur

• Un expert choisi parmi les médecins de l'AP-HP dans un autre établissement que celui ou est né le litige engageant la responsabilité médicale ne remet pas en cause son impartialité ; de plus, le taux de gravité de l'accident thérapeutique n'est pas suffisant pour justifier le dédommagement par l'ONIAM
   03/11/2015

  • Avis du Conseil d'État DAME D. C/ AP-HP 15/12/2014 - Requête(s) : 358287

  ONIAM Expertise Accident médical Aléa thérapeutique Expert Taux Gravité Impartialité Groupe d'établissements

• L’arrêt d’une cour administrative d’appel est entaché d’irrégularité pour ne pas avoir statué sur les préjudices nés des inquiétudes morales éprouvées par le requérant
   01/09/2015

  • Conseil d'État Sieur A. c/CDC, CE, Sieur A. 27/05/2015 - Requête(s) : 371697

  Réparation Transfusion sanguine Contamination Hépatite C Préjudices Préjudice moral Inquiétudes

• La perte de chance évaluée à 100 % en première instance est révisée à 40 % en appel
   01/09/2015

  • Conseil d'État Consorts E. 27/05/2015 - Requête(s) : 368440

  Indemnisation Évaluation Perte de chance Urgences

• La présence d’un médecin accoucheur n’est requise qu’en cas de dystocie avérée et non supposée
   11/06/2015

  • Cour administrative d'appel Marseille Centre hospitalier de Digne-les-Bains 20/01/2015 - Requête(s) : 13MA01187

  Compétence Responsabilité pour faute (non) Responsabilité sans faute (non) Accouchement Sages-femmes Dystocie

• Le retard de diagnostic, puis les interventions chirurgicales inappropriées sont à l’origine de la perte de chance d’échapper à la constitution d’une fistule et de ses conséquences
   13/04/2015

  • Cour administrative d'appel Marseille Dame FATNASSI 20/11/2014 - Requête(s) : 11MA00351

  Indemnisation Diagnostic Perte de chance Préjudice Retard Chirurgie

• En appel, le juge des référés doit vérifier si tout ou partie des préjudices ne sont pas pris en compte par l’assureur de l’auteur d’un accident de la circulation avant de prononcer une augmentation des provisions accordées en première instance
   13/04/2015

  • Conseil d'État Centre hospitalier de Niort 04/07/2014 - Requête(s) : 366411

  Indemnisation Responsabilité Diagnostic Retard Référé provision Accident de la circulation Assureur Comparaison

LE POINT SUR...

• Les CCI
   14/05/2012 - Modifié en octobre 2022

  ONIAM Indemnisation Praticien hospitalier Usagers EHESP Établissements de santé Professionnels de santé Régional CNESS EFS Commission de conciliation

VEILLE JURIDIQUE

• Vaccination Covid : prise en charge, anonymat, protection des médecins
  Accès gratuit  05/01/2021

  Réparation Vaccination Traitement des données Coronavirus