Indemnisation et réparation

JURISPRUDENCE

• Annulation partielle du référentiel d’indemnisation de l’ONIAM pour garantir le respect du principe de réparation intégrale
   15/01/2025 Conseil d'État 31/12/2024 - Requête(s) : 492854
  
  

  ONIAM Indemnisation Victime

• La faute commise par un praticien hospitalier à l'occasion d'actes accomplis dans le cadre du service public hospitalier engage la responsabilité de son établissement
   14/11/2024 tribunal des conflits 07/10/2024 - Requête(s) : C4321
  
  

  Activité libérale PU-PH Activité hospitalière Juridiction compétente

• Le rôle crucial de l’expertise dans la détermination du dommage et de la faute de l’établissement
   18/12/2023 Cour administrative d'appel Bordeaux 09/11/2023 - Requête(s) : 21BX03948
  
  

  Perte de chance Expertise Responsabilité pour faute Référé Non respect du contradictoire

• La faute de l’interne dans la réalisation d’un acte médical à risque
   15/03/2023 Cour administrative d'appel Bordeaux 22/12/2022 - Requête(s) : 20BX03251
  
  

  ONIAM Faute Expertise Accident médical Internes Acte médical Partage d’informations

• La liaison du contentieux indemnitaire des préjudices résultant d’un dommage imputable à l’établissement
   19/05/2022 Cour administrative d'appel Toulouse Centre hospitalier de Cahors 12/04/2022 - Requête(s) : 19TL23840
  
  

  Responsabilité Imputabilité Préjudices Accident du travail Contentieux indemnitaire

• En cas de responsabilité sans faute, le service public hospitalier ne peut être condamné ; seul l’ONIAM peut indemniser la victime à la condition d’avoir été sollicité
   01/09/2009 - Modifié en mai 2020 Cour administrative d'appel NANCY Dame Fatima Tir 09/04/2009 - Requête(s) : 07NC01468
  
  

  Responsabilité sans faute Service public hospitalier Condamnation ONIAM Indemnisation Victime

• La transaction entre l’ONIAM et un patient ne règle pas les différends qui s’y trouvent compris, d’autant qu’elle porte mention d’une indemnisation de 50 % des préjudices subis à titre provisionnel
   01/06/2010 - Modifié en mai 2020 Cour administrative d'appel Lyon Nedjma Abassi c./ ONIAM 11/02/2010 - Requête(s) : 07LY0144107LY01194
  
  

  Indemnisation Préjudice Infection nosocomiale Office national d'indemnisation des accidents médicaux Transaction Provision

• Un préjudice doit être chiffré, même approximativement, par le justiciable pour que sa demande préalable soit acceptée
   01/03/2007 - Modifié en mai 2020 Conseil d'État Sieur BOURIGA 15/11/2006 - Requête(s) : 269403
  
  

• L’absence d’examen et de surveillance adaptée à la crise considérée à tort comme d’angoisse, est une erreur de diagnostic engageant la responsabilité du service public hospitalier, mais le juge commet une erreur de droit s’il ne s’attache pas à mesurer la perte de chance d’échapper à l’irréversibilité de la mort
   13/05/2015 - Modifié en mai 2020 Cour administrative d'appel Marseille CH de MARTIGUES 04/12/2014 - Requête(s) : 12MA03843
  
  

  Perte de chance Erreur de diagnostic Expertise Responsabilité pour faute Préjudice moral

• Les conditions inappropriées de l'annonce du décès justifient l’indemnisation du préjudice moral des ayant-droits
   08/11/2019 Cour administrative d'appel Marseille Centre hospitalier du pays d'Aix 16/09/2019 - Requête(s) : 19MA01192
  
  

  Indemnisation Information Décès Préjudice d’affection Souffrances morales CRUQ Manque d’empathie

• L’appréciation de l’utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise
   08/11/2019 Cour administrative d'appel Marseille Mme B… 04/09/2019 - Requête(s) : 19MA02934
  
  

  Mineur Expertise Refus Référé Intérêt Troubles du comportement Utilité de la mesure

• Les circonstances annonçant le décès peuvent justifier un préjudice indemnisable
   10/04/2019 Conseil d'État consorts A… 12/03/2019 - Requête(s) : 417038
  
  

  Indemnisation Information Décès Préjudice d’affection Souffrances morales

• La perte de chance d’éviter le décès oblige l’établissement à réparer une fraction du dommage corporel au prorata de l’ampleur de la chance perdue
   23/10/2017 Cour administrative d'appel Douai Mme H... 06/06/2017 - Requête(s) : 15DA01768-15DA01834
  
  

  Perte de chance Décès du patient Réparation d'une fraction du dommage corporel

• Le diagnostic erroné au vu des clichés radiographiques ayant causé le retard dans la prise en charge thérapeutique entraîne la responsabilité de l’établissement
   08/06/2017 Cour administrative d'appel Paris M. A. 02/05/2017 - Requête(s) : 15PA00325
  
  

  Diagnostic erroné Retard de prise en charge thérapeutique Absence de demande indemnitaire préalable

• Les manquements dans la prise en charge, y compris en ambulatoire, et le suivi médical de la grossesse signalée à risque engagent la responsabilité pour faute du service public hospitalier et le versement d’une indemnité en réparation de la perte de chance de survie du nouveau-né
   09/03/2017 Cour administrative d'appel Nantes Époux C… c/ CHU de Brest 21/12/2016 - Requête(s) : 16NT00842
  
  

  Perte de chance Décès Manquement Nouveau-né Grossesse pathologique

• L’indemnisation par l’ONIAM d’un préjudice dû à une infection nosocomiale à l’épouse et aux enfants de la victime
   23/02/2017 Conseil d'État ONIAM 09/12/2016 - Requête(s) : 390892
  
  

  ONIAM Indemnisation Infection nosocomiale

• Vingt-six ans après, l’ONIAM peut démontrer l’erreur d’imputation d’une transfusion sanguine déclarée indûment comme infectieuse ; mais les sommes allouées au titre de provision par référé administratif restent acquises à la partie adverse
   23/02/2017 Cour administrative d'appel Marseille ONIAM 28/04/2016 - Requête(s) : 14MA03661
  
  

  ONIAM Indemnisation Rejet Préjudice Provision Transfusion sanguine Contamination Hépatite C Remboursement Établissement français du sang Aggravation Erreur d'imputation Innocuité du produit sanguin Demande hors délai Autorité de la chose jugée

• L’indemnisation d’un dommage corporel dû à une faute médicale est proportionnelle à la perte de chance d’éviter que ce dommage soit advenu et bénéficie aux ayants droit dont la société d’assurances à laquelle la victime était assurée et par laquelle elle ou ses ayants droit furent dédommagés
   20/01/2017 Cour administrative d'appel Nantes CH du Mans c/ Société anonyme Allianz Iard 24/03/2016 - Requête(s) : 14NT02412
  
  

  Indemnisation Perte de chance Préjudice Responsabilité pour faute Accident de la circulation Subrogation Assureur

• Condamnation d’un centre hospitalier pour manquement d’information médicale claire, avérée et complète, relative à l’anomalie avérée du fœtus interdisant de fait l’interruption volontaire de grossesse pour raison thérapeutique et pour utilisation de photos de l’enfant malformé, sans l’autorisation des parents, nonobstant le caractère pédagogique de leur usage
   06/12/2016 Cour administrative d'appel Nancy Consorts E… c/ CH de Mulhouse 07/04/2016 - Requête(s) : 14NC01294
  
  

  Condamnation Information Médecin libéral Vie privée Utilisation Faute caractérisée Centre hospitalier (CH) IVG Photos Anomalie fœtale Absence d’autorisation

• Le non-respect du contradictoire entraîne de facto l’annulation d’un jugement
   15/11/2016 Conseil d'État Dame B… et Monsieur D… 01/06/2016 - Requête(s) : 382490
  
  

  ONIAM Vaccination Annulation Jugement Principe du contradictoire

• Le taux d’atteinte à l’intégrité physique doit être apprécié par la différence entre la capacité avant l’intervention et celle qui est constatée après celle-ci
   26/09/2016 Cour administrative d'appel Paris Dame A c/ AP-HP 16/06/2016 - Requête(s) : 15PA02209
  
  

  ONIAM Accident médical Aléa thérapeutique Taux Atteinte Intégrité physique

• Le juge administratif, saisi en plein contentieux, doit éviter de prononcer ce qui s’apparenterait à une double indemnisation en ne tenant pas suffisamment compte des indemnités servies par le juge judiciaire
   10/08/2016 Conseil d'État Consorts D… H… c/ CH Félix Guyon de Saint-Denis 02/05/2016 - Requête(s) : 383044
  
  

  Perte de chance Erreur de diagnostic Procédure judiciaire Centre hospitalier (CH) Médecins libéraux Procédure administrative

• Une erreur de diagnostic imputable à un tiers médecin extérieur à l’AP-HP n’engage pas la responsabilité de celle-ci pour négligence fautive parce que ces praticiens hospitaliers n’ont pas vérifié le diagnostic initial, nonobstant quelques indices révélateurs d’une anomalie des effets d’une chimiothérapie
  Accès gratuit  02/06/2016 Cour administrative d'appel Paris SHAM c/ AP-HP 05/10/2015 - Requête(s) : 14PA01731
  
  

  Erreur de diagnostic Faute Transfert Médecin initial Chimiothérapie Négligence fautive Non vérification du diagnostic

• La reconnaissance de la responsabilité du service public hospitalier du fait de la mauvaise prise en charge par le médecin régulateur du Samu d’un patient asthmatique en détresse respiratoire
   01/04/2016 Cour administrative d'appel Lyon Consorts J… c/ CHR de Clermont-Ferrand 05/11/2015 - Requête(s) : 14LY00226
  
  

  Perte de chance Samu Prise en charge Responsabilité pour faute Défaillance Médecin régulateur

• Un expert choisi parmi les médecins de l'AP-HP dans un autre établissement que celui ou est né le litige engageant la responsabilité médicale ne remet pas en cause son impartialité ; de plus, le taux de gravité de l'accident thérapeutique n'est pas suffisant pour justifier le dédommagement par l'ONIAM
   03/11/2015 Avis du Conseil d'État DAME D. C/ AP-HP 15/12/2014 - Requête(s) : 358287
  
  

  ONIAM Expertise Accident médical Aléa thérapeutique Expert Taux Gravité Impartialité Groupe d'établissements

• L’arrêt d’une cour administrative d’appel est entaché d’irrégularité pour ne pas avoir statué sur les préjudices nés des inquiétudes morales éprouvées par le requérant
   01/09/2015 Conseil d'État Sieur A. c/CDC, CE, Sieur A. 27/05/2015 - Requête(s) : 371697
  
  

  Réparation Transfusion sanguine Contamination Hépatite C Préjudices Préjudice moral Inquiétudes

• La perte de chance évaluée à 100 % en première instance est révisée à 40 % en appel
   01/09/2015 Conseil d'État Consorts E. 27/05/2015 - Requête(s) : 368440
  
  

  Indemnisation Évaluation Perte de chance Urgences

LE POINT SUR...

• Les CCI
   14/05/2012 - Modifié en mars 2025

  ONIAM Indemnisation Praticien hospitalier Usagers EHESP Établissements de santé Professionnels de santé Régional CNESS EFS Commission de conciliation Référentiel

VEILLE JURIDIQUE

• L'ONIAM révise son référentiel d'indemnisation
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  Réparation Vaccination Traitement des données Coronavirus