Indemnisation et réparation

Un agent retraité ne peut voir sa retraite reconstituée nonobstant l’annulation d’une décision de disponibilité d’office suivie d’un départ en retraite pour invalidité non annulé, mais, par contre, peut engager une action en responsabilité pour le dédommager du préjudice qu’il a subi
01/04/2013 Cour administrative d'appel Nancy dame Dominique A. 31/01/2013 - Requête(s) : 12NC00522

Réparation Annulation Préjudice Reconstitution de carrière Retraite pour invalidité Disponibilité pour raison de santé
Le versement tardif des allocations pour perte d’emploi par un centre hospitalier n’ayant pas adhéré aux ASSEDIC, entraîne un dédommagement distinct pour privation de ressources non justifiée
01/04/2013 Cour administrative d'appel Nancy dame Florence B. c./ CH de Bar-le-Duc 14/02/2013 - Requête(s) : 12NC00827

Faute Indemnité Non-adhésion Refus de payer Troubles dans les conditions d’existence Allocations chômage
En renvoyant un malade chez lui sans se soucier des conditions dans lesquelles il rejoindrait son domicile et sans davantage avertir une de ses filles, alors qu’il en avait expressément fait la demande, le service public hospitalier doit dédommager les ayants droit de la souffrance morale de ce patient, par ailleurs décédé, et de ses filles
01/03/2013 Cour administrative d'appel Nancy Dame Catherine X 29/11/2012 - Requête(s) : 11NC01930

Indemnisation Perte de chance Faute Décès Ayant droit Organisation du service
Pour être imputable au service public hospitalier, il faut que l’infection nosocomiale relève d’une faute directe et certaine dans le fonctionnement du service
01/03/2013 Cour administrative d'appel Lyon 1re espèce: La cause directe et certaine de l’infection nosocomiale n’est pas établie, selon les experts - ONIAM c/ HCL 25/10/2012 - Requête(s) : 11LY02355
Conseil d'État 2e espèce : L’ONIAM doit démontrer un lien direct et certain entre la faute et l’infection nosocomiale - Centre hospitalier de Saintes 21/03/2011 - Requête(s) : 334501

ONIAM Responsabilité Infection nosocomiale Lien direct Subrogation Commission de conciliation Offre indemnitaire
L’atteinte au nerf radial enrobé dans une fibrose devant être disséquée, difficilement évitable, ne constitue pas une faute, mais l’absence de proposition de reprise pour y remédier caractérise une faute faisant perdre une chance de retour à une meilleure fonctionnalité du poignet concerné
01/02/2013 Cour administrative d'appel Douai Mohamed THIAM 16/10/2012 - Requête(s) : 11DA00712

Perte de chance Défaut d'information Accident du travail Intervention de reprise Paralysie radiale Possibilité de refus (non) Défaut de reprise neurochirurgicale
Dans un procès en responsabilité, le juge administratif doit procéder d’office à la mise en cause des personnes publiques (ici la CDC) susceptibles d’avoir à verser des prestations à la victime ou à ses ayants droit
01/01/2013 Cour administrative d'appel Marseille Dame TREMARI et CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS c/ CHU de Nice et CENTRE HOSPITALIER de Cannes 25/06/2012 - Requête(s) : 10MA00699

Accident médical CRCI Retraite pour invalidité Accident du travail Caisse des dépôts et consignations Mise en cause
La réparation pécuniaire des dommages résultant d’une gastroplastie dite de « MASON »
01/12/2012 Cour administrative d'appel Douai Catherine A. 03/07/2012 - Requête(s) : 11DA00601

Fautes médicales Gastroplastie Réparation pécuniaire Calcul
Refus de dédommagement dans le cas d’absence de lien de causalité établi de manière directe et certaine entre le retard de diagnostic fautif d’un AVC et la perte de chance
01/11/2012 Cour administrative d'appel Marseille Époux AUDEMAR 06/02/2012 - Requête(s) : 09MA00583

Lien de causalité Perte de chance (non) Accident vasculaire cérébral Retard de diagnostic
La faute du service public hospitalier due à un défaut de surveillance d’un malade suicidaire hospitalisé aux urgences entraîne la responsabilité sur la totalité du dommage corporel et non à due concurrence d’une simple perte de chance
01/11/2012 Cour administrative d'appel Lyon CH de la Région Annecienne 28/06/2012 - Requête(s) : 11LY02303

Urgences Défaut de surveillance Hospitalisation Perte de chance (non) Responsabilité de l'établissement Autolyse Manque de précaution Négligence Réparation intégrale
La faute du médecin régulateur du samu, reportant sur un enfant la responsabilité de s’assurer de l’évolution des symptômes maladifs affectant son père et lui enjoignant alors de contacter le médecin libéral de garde, engage le service public hospitalier
01/10/2012 Cour administrative d'appel Nantes , Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions 12/04/2012 - Requête(s) : 10NT00310

Permanence des soins Médecin libéral Urgences Médecin régulateur Obligation de sécurité Homicide involontaire Retard dans l'intervention
Pour être pris en compte, les frais d’hospitalisation, de pharmacie et de transport doivent être établis par le requérant
01/10/2012 Cour administrative d'appel Nancy CPAM de Haute-Saône 02/08/2012 - Requête(s) : 11NC00956

Preuve CPAM Remboursement des débours Frais d'hospitalisation Frais de pharmacie Frais de transport
Le refus d’un centre hospitalier de recruter un agent en disponibilité suite à une fin de détachement prononcée par son établissement d’origine engage sa responsabilité selon les dispositions du statut afférent à son corps de chef de bureau (avant décembre 2001)
01/09/2012 Conseil d'État , Centre hospitalier d’Arles 22/02/2012 - Requête(s) : 340176

Responsabilité Disponibilité d'office Détachement Refus Établissement Proposition de poste
L’imprévisibilité irrésistible d’une infection nosocomiale caractérise son origine étrangère qui doit être démontrée par le centre hospitalier mis en cause pour en être exonéré
01/09/2012 Cour administrative d'appel Nancy 31/05/2012 - Requête(s) : 11NC01282

Preuve Cause étrangère Infection nosocomiale Imprévisibilité Extériorité
L’absence de surveillance renforcée d’un malade suicidaire admis aux urgences psychiatriques entraîne la responsabilité du service public hospitalier
01/06/2012 Cour administrative d'appel Marseille consorts LUCIANI et DEFLAUX 12/03/2012 - Requête(s) : 09MA03160

Suicide Urgence Faute Surveillance renforcée Hospitalisation psychiatrique
L’absence d’information sur les risques d’une opération d’ablation de la rotule ayant entraîné une perte de chance doit être dédommagée, nonobstant le fait qu’il n’y avait aucune autre alternative chirurgicale suite au refus du patient d’une ankylose de la rotule dite arthrodèse
01/04/2012 Conseil d'État Sieur MOUNY 30/11/2011 - Requête(s) : 327658

Perte de chance Défaut d'information Prescription décennale Consolidation
Le défaut d’information (oral non prouvé) engage la responsabilité du service public hospitalier mais le dédommagement n’est accordé que si la faute a entraîné une perte de chance, ce qui n’est pas le cas pour une malformation génétique indécelable à l’échographie dans l’état des connaissances au jour de l’examen
01/02/2012 Cour administrative d'appel Douai Consorts GELU 20/01/2011 - Requête(s) : 09DA00538

Défaut d'information Perte de chance (non) État des connaissances Échographie
En cas de faute du service public hospitalier entraînant une perte de chance de vivre, le dédommagement est accordé au grand-oncle qui a recueilli la fille de la victime et à son frère qui vivait avec elle de façon communautaire
01/02/2012 Cour administrative d'appel Marseille APM et Dame A 14/12/2010 - Requête(s) : 08MA0185608MA02237

Perte de chance Faute Décès Réparation du préjudice Tuteur
La juridiction du fond peut appeler en garantie l’ONIAM sans que cette dernière ait pu participer au procès et surtout à l’expertise
01/02/2012 Cour administrative d'appel Nancy ONIAM c/ Consorts A et a 22/09/2011 - Requête(s) : 10NC01640

ONIAM Infection nosocomiale Appel en garantie Expertise non contradictoire
Le chiffrement des préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux, suite à une faute du service public hospitalier dans l’organisation et la nature des soins, peut être considérable
01/11/2011 Cour administrative d'appel Nancy André G. 30/06/2011 - Requête(s) : 10NC01220

Indemnisation Perte de chance Responsabilité pour faute
L’absence de lien de causalité entre le préjudice et l’accident thérapeutique exonère l’Oniam de son dédommagement, nonobstant l’avis contraire d’une CRCIAM
01/11/2011 Cour administrative d'appel Marseille sieur Hellion 20/01/2011 - Requête(s) : 07MA00927

ONIAM Lien de causalité Refus Accident médical CRCIAM Droit à réparation
La transaction entre l’ONIAM et une victime d’accident médical relève du code civil et sa contestation appartient à la juridiction civile
01/11/2011 Cour administrative d'appel Bordeaux Jean-Claude Villeneuve 03/02/2011 - Requête(s) : 10BX00643

ONIAM Compétence juridictionnelle Transaction Offre d'indemnisation provisionnelle Saisine du TGI Juridiction civile
L’expertise diligentée par la commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux doit être menée contradictoirement
01/09/2011 Conseil d'État consorts Jeljeli 04/10/2010 - Requête(s) : 332836

ONIAM Indemnisation CRCI Expertise contradictoire Juge des référés
Les juridictions de l’ordre administratif doivent d’office mettre en cause les personnes publiques dans une instance engagée par un agent public sous peine d’annulation du jugement ou de la décision
01/09/2011 Conseil d'État dame Fulrad 20/04/2011 - Requête(s) : 325134

Responsabilité sans faute Vaccination Sclérose en plaques (SEP) Non transmission à la CNRACL Annulation de la procédure
Les conséquences d’une vaccination obligatoire sont réparées par l’État, nonobstant l’avis mitigé de l’expert, si le temps entre la survenue des désordres de santé et l’inoculation est suffisamment bref pour accréditer le lien direct préjudiciable
01/06/2011 Conseil d'État dame Epo 25/02/2011 - Requête(s) : 324051

Vaccination Sclérose en plaques (SEP) Lien direct Expertise Bref délai Responsabilité de l'État
L’absence d’information de la gestante sur la possibilité de réaliser un test de dépistage prénatal par marqueur sérique engage la responsabilité du centre hospitalier
01/06/2011 Cour administrative d'appel MARSEILLE dame Isoard et a 18/01/2011 - Requête(s) : 08MA01704

Responsabilité Faute caractérisée Dépistage prénatal Manquement au devoir d’information
La preuve d’un lien de causalité entre un vaccin obligatoire et ses effets iatrogènes fait appel à un faisceau d’indices dont est exclue la reconnaissance de l’imputabilité au service des conséquences de cette vaccination
01/05/2011 Cour administrative d'appel Douai Joséphine Clauss 14/12/2010 - Requête(s) : 09DA01312
Cour administrative d'appel Marseille , dame Pagès et a. 30/11/2010 - Requête(s) : 08MA02507 08MA04394

Délai Vaccination Lien de causalité Préjudices Faisceau d'indice
Le défaut de surveillance et des traitements inappropriés, eu égard aux données actuelles de la science, ont fait perdre des chances de survie à un patient dont la famille recevra des dédommagements idoines
01/05/2011 Cour administrative d'appel Nancy consorts P. 27/01/2011 - Requête(s) : 08NC00548

Perte de chance Décès Défaut de surveillance Traitements non conformes aux données de la science
Il appartient au requérant d’établir qu’il y avait une alternative thérapeutique moins risquée pour justifier la perte de chance dont il a été victime
01/04/2011 Cour administrative d'appel Marseille dame Zakali, 18/01/2011 - Requête(s) : 08MA04782

Preuve Perte de chance Alternative moins risquée
Le défaut d’information lié au risque exceptionnel engage la responsabilité du service public hospitalier et oblige le juge à rechercher si la patiente a subi une perte de chance de se soustraire aux dommages qui lui furent infligés
01/04/2011 Conseil d'État dame Gallon 02/02/2011 - Requête(s) : 323970

Perte de chance Défaut d'information Risque exceptionnel
Le défaut de prescription d’examens reconnu comme faute médicale n’est pas sanctionné pécuniairement si celui-ci n’a eu aucune incidence sur l’évolution inévitable de la maladie
01/03/2011 Conseil d'État dame A. c./ CH de Pau 03/12/2010 - Requête(s) : 327499

Rejet Perte de chance Traitement médical Défaut de prescription d'examens Décès du patient Demande d'indemnisation CRCI Erreur de diagnostic fautive (non) Responsabilité pour faute (non)