Motivation Faute médicale Préjudice Invalidité Cassation Conseil d'État
L’arrêt d’une cour administrative d'appel est annulé en cassation par le Conseil d'État pour insuffisance de motivation en ce que le montant du préjudice a été fixé globalement sans tenir compte des demandes du requérant qui excipait de deux chefs du préjudice : professionnel et moral
01/06/2010
Motivation Faute médicale Préjudice Invalidité Cassation Conseil d'État
La réparation d’une faute médicale est proportionnelle à la perte de chance constatée et ne peut dédommager la totalité du dommage corporel
01/01/2010
Réparation Indemnisation Faute médicale Perte de chance Erreur de diagnostic Accouchement prématuré Dommage corporel Séquelles
La perte d’une dent lors d’une intubation par anesthésie générale n’est pas fautive et ne peut donner droit à réparation du préjudice qui est sans rapport avec l’état initial du patient
01/01/2010
Intervention chirurgicale Anesthésie Intubation Perte d'une dent Absence de faute
Le préjudice résultant directement de la faute du service public hospitalier, qui doit être réparée, n’est pas le dommage corporel survenu, mais la perte de chance d’éviter ce dommage et, en conséquence, la réparation qui incombe au centre hospitalier doit être évaluée en fonction de l’ampleur de la chance perdue
01/12/2009
Faute médicale Diagnostic Perte de chance Réparation proportionnée Préjudice
Le lien de causalité permettant d’engager la responsabilité de l’Etat suite à la vaccination contre l’hépatite B, et la survenue d’une sclérose en plaques, tient au bref délai de la déclaration de la maladie suite à cette vaccination, et non à une prédisposition génétique ou autre cause
01/11/2009
Responsabilité Délai Vaccination Hépatite B Sclérose en plaques (SEP) Lien de causalité
Lorsque le service public hospitalier est responsable d’une faute médicale, l’ONIAM est en droit de demander le remboursement des sommes qu’il a été condamné de verser à un patient
01/06/2009
Le juge de la réparation doit faire la distinction entre les préjudices de nature patrimoniale relevant du remboursement des caisses de Sécurité sociale, des préjudices personnels sur lesquels les organismes de Sécurité sociale ne peuvent exercer un recours
01/06/2009
La réparation d’un dommage consécutif à une perte de chance peut être répartie entre l’établissement responsable de la faute médicale et l’ONIAM pour la part du risque thérapeutique chiffrée par l’expert
01/05/2009
L’absence du transfert d’un patient vers un hôpital dûment équipé pour traiter sa pathologie, engage la responsabilité du service public hospitalier, mais le dédommagement est proportionnel à la perte de chance
01/04/2009
Des retards dans la prise en charge médicale d’un patient aux urgences d’un hôpital engagent la responsabilité de celui-ci, mais le dédommagement de la victime ou de ses ayants droit est proportionnel à la perte de chance
01/03/2009
La faute médicale pendant l’accouchement entraîne le dédommagement de l’enfant handicapé et de ses parents
01/02/2009
L’ordonnance d’un juge des référés accordant des provisions pour une suspicion d’infection nosocomiale est annulée par le juge d’appel en raison du caractère contestable de l’origine du dommage
01/02/2009
Le préjudice lié aux ressources futures non perçues à cause du décès de la requérante ne peut faire l’objet d’un droit à réparation susceptible d’être transmis à ses héritiers, contrairement au droit à l’existence précocement interrompue qui constitue un droit entré au patrimoine du défunt pour ses héritiers
01/02/2009
Un traitement hormonal effectué à la demande du patient pour des raisons de transformation de sexe ayant entraîné une prise considérable de poids, entraîne la responsabilité du service public hospitalier pour préjudice moral, souffrances psychologiques et troubles dans les conditions d’existence
01/09/2008
La responsabilité d’un établissement public de santé due à une infection nosocomiale est examinée attentivement par le juge qui, en l’espèce, réduit le montant des indemnités réparatrices accordées en première instance
01/03/2008
Le juge administratif ne peut se dispenser de motiver son jugement en ne précisant pas clairement la date d’origine du dommage et, qui plus est, sa date de consolidation
01/11/2007
Le juge d’appel réforme à la baisse de façon considérable un jugement en responsabilité médicale par trop généreux envers un patient victime d’une erreur de diagnostic
01/10/2007
Le juge refuse de condamner à réparation un établissement hospitalier pour une faute médicale due au défaut d’information, lorsque la patiente manifeste la volonté a posteriori de recourir, si c’était à refaire, à la pratique chirurgicale esthétique à risque
01/09/2007
L’erreur de diagnostic condamne à réparation le service public hospitalier si le patient démontre que ses conséquences lui furent pénalisantes
01/09/2007
Le défaut d’informations et de consentement est une faute qui n’entraîne aucun dédommagement s’il n’y a pas eu perte de chance
01/06/2007
Un taux d’IPP de 50 % ne qualifie pas le dommage d’extrême gravité pour déclencher la responsabilité sans faute du service public hospitalier
01/02/2007
Deux cas de révision à la hausse de l’indemnité accordée aux usagers, du dommage qui leur a été causé par le service public hospitalier
01/02/2007
Le doute profite au demandeur dans le cadre de la réparation du préjudice dû à la contamination du virus de l’hépatite C mais le juge doit vérifier si le faisceau d’éléments apporté par le demandeur accrédite sa requête
01/05/2006
La réparation intégrale des dommages consécutifs à une erreur médicale ayant entraîné une perte de chance tient compte de l’ampleur des dégâts et du très jeune âge de la victime
01/03/2006