Le commandement à payer est transféré d’office à une société repreneuse des droits de la société défaillante en premier qui s’étaient vue rétractée de ses créances hospitalières la part due aux jours de grève de son personnel et à la mauvaise exécution de ses prestations
Publié en septembre 2013 | FJH n°066 , p.327
Marché public Grève Prestation de nettoyage Inexécution du marché Réfaction des sommes dues Commandement de payer Exigibilité de la créance Entreprise repreneuse
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