Comptable
JURISPRUDENCE
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Versement de l’ISS et mise en débet du comptable
06/02/2023 Conseil d'État M. C… 28/12/2022 - Requête(s) : 441052
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Pour avoir méconnu le rôle du comptable public dans la gestion d’un groupement de coopération sanitaire, un centre hospitalier et son directeur, et une clinique et son directeur sont déclarés comptables de fait
06/12/2016 Conseil d'État CH de la Côte Fleurie et Polyclinique de Deauville et al. 28/09/2016 - Requête(s) : 385903
Directeur Comptable Centre hospitalier (CH) Groupement de coopération sanitaire (GCS) Clinique Comptables de fait
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Le comptable d'une établissement public ne doit pas exercer le contrôle de légalité sur les actes du directeur de cet établissement : ne pas confondre la légalité d'un acte avec son contrôle
05/11/2015 Avis du Conseil d'État Ministre délégué chargé du Budget (EHPAD de Vertheuil 33) 22/07/2015 - Requête(s) : 373519
Ordonnateur Comptable Contrôle de légalité Contrôle de l'acte
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Le commandement à payer est transféré d’office à une société repreneuse des droits de la société défaillante en premier qui s’étaient vue rétractée de ses créances hospitalières la part due aux jours de grève de son personnel et à la mauvaise exécution de ses prestations
01/09/2013 Cour administrative d'appel Marseille société Derichebourg Propreté 06/05/2013 - Requête(s) : 10MA04493
Marché public Grève Prestation de nettoyage Inexécution du marché Réfaction des sommes dues Commandement de payer Exigibilité de la créance Entreprise repreneuse
VEILLE JURIDIQUE
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Le signalement des opérations susceptibles d’engager la responsabilité de l’ordonnateur par le comptable
Accès gratuit 17/03/2025Ordonnateur Contrôle Comptable Irrégularité Responsabilité financière Gestionnaires publics
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L'indemnité de conseil des comptables
24/03/2014 -
L'indemnité de conseil des comptables publics
06/03/2014