Le nouveau code des marchés publics va-t-il vraiment entrer en vigueur ?
Un recours en référé suspension vient d'être examiné par le Conseil d'État le 14 octobre, saisi par les professionnels du droit que sont les avocats qui contestent la transposition de la directive ; les activités d'avocat sont exclues du champ de la directive, ce que ne reprend pas le droit français.
Dans sa décision du 16 octobre, le juge des référés constate que l'ordonnance contestée n'est pas encore entrée en vigueur : elle n'est donc pas applicable. En effet, l'entrée en vigueur de l'ordonnance n'interviendra pas avant le 1er avril 2016. En outre, le juge des référés relève que le Conseil d'État sera en mesure de se prononcer définitivement sur la demande d'annulation de l'ordonnance dans les prochains mois.
Le juge des référés du Conseil d'État estime donc qu'il n'y a pas d'urgence justifiant une éventuelle suspension : attendre le jugement définitif de l'affaire ne crée pas de difficulté. Faute qu'il y ait urgence, le juge des référés refuse de suspendre l'ordonnance, sans avoir besoin d'examiner la deuxième condition prévue par l'article L. 521-1 du code de justice administrative (existence ou non d'un doute sérieux sur la légalité).
L'appréciation portée par le juge des référés sur l'urgence ne préjuge nullement de l'appréciation que portera le Conseil d'État sur la légalité de l'ordonnance.
Ainsi, si le référé suspension vient d'être rejeté, la légalité de l'ordonnance demeure "suspendue" à la décision au fond du Conseil d'État.