Quels sont les risques pour l'établissement lorsque l'examen préalable à la prise de fonction ne peut être organisé ?
Aux termes de l'article R.4626-22 du Code du travail :
L'agent fait l'objet, avant sa prise de fonction, d'un examen médical par le médecin du travail. Celui-ci est informé du poste auquel cet agent est affecté.
Par conséquent l'examen préalable auprès de la médecine préventive doit avoir lieu impérativement avant la prise de fonction.
Si l'établissement ne respecte pas cette obligation et s'il est médicalement constaté, a posteriori (même plusieurs années après la prise de fonctions) que l'agent n'était physiquement pas apte à exercer ses fonctions, et que l'exercice de ces fonctions a aggravé la pathologie de l'agent, la responsabilité de l'établissement pourrait être engagée.
Nous n'avons pas trouvé de disposition prévoyant la saisine d'un médecin agréé pour déterminer si l'agent était lors de sa prise de fonction atteint d'une pathologie incompatible avec celles-ci. Toutefois, une telle constatation pourrait être réalisée par exemple dans le cadre d'une expertise qui viserait à déterminer le caractère professionnel de la pathologie.