Une circulaire pour préciser la protection du lanceur d'alerte
Publié en juillet 2024
Signalement Protection Discrimination Lanceur d'alerte Divulgation
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La circulaire du 26 juin 2024 précise, en 37 pages, le cadre juridique applicable aux « lanceurs d’alerte » dans la fonction publique, les modalités de recueil des signalements et leur traitement ainsi que les garanties et protections dont bénéficient les agents. Elle abroge la circulaire du 19 juillet 2018.
Structurée en quatre parties, la circulaire présente tout d'abord la définition du lanceur d'alerte dans un cadre professionnel, puis les procédures à suivre, avec un développement spécifique consacré au signalement interne, et enfin, les mesures de garanties et de protection des agents à l'occasion d'un signalement aussi bien pour l'auteur du signalement que pour l'agent mis en cause.
Elle comporte une annexe qui explicite sous forme de tableau l’articulation entre l’obligation de signalement des crimes et délits au procureur de la République en application de l’article 40 alinéa 2 du code de procédure pénale, d’une part, et le dispositif d’alerte issu des articles 6 et suivants de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, d’autre part.
Il s'agit d'exposer l'interprétation retenue sous réserve de l'appréciation souveraine du juge.